Au journal officiel du 10 décembre 2013 : frais d’obsèques
13/12/2013
L’arrêté du 25 oct. 2013 (JO du 10 décembre) a fixé à 5 000 euros la somme (revalorisée annuellement) que la personne chargée de l’organisation des obsèques peut prélever sur les comptes bancaires du défunt. Il lui suffit de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du défunt étant effectif dans la limite du solde créditeur.
Categories: JO, Successions
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