Forum Famille Dalloz

Le futur projet de loi « famille » s’appuiera notamment sur le rapport et l’avis du Conseil économique, social et environnemental (sur les évolutions contemporaines de la famille et à leurs conséquences en matière de politiques publiques), tous deux  rendus le 23 octobre 2013. Le CESE  prend position sur certains points seulement.

Alors que la Cour de cassation vient de censurer l’utilisation faite par certains juges du fond de la table de référence des pensions alimentaires (V. notre brève du 24 oct. 2013), le CESE préconise une diffusion plus grande de ce barème par les organismes débiteurs de prestations familiales et recommande de confier à l’inspection générale des services judiciaires une étude sur l’application de ce barème impératif minimum, en intégrant notamment, la prise en compte des difficultés éventuelles des débiteurs disposant des revenus les plus faibles.  S’agissant du recouvrement des pensions alimentaires, il préconise au-delà des dispositions prévues par le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes (article 6), de promouvoir plus largement l’ensemble des procédures susceptibles d’être mises en œuvre par le créancier.

Dans le contexte de la séparation des parents et afin de maintenir et de garantir le lien entre les parents et les enfants, le CESE recommande notamment de faire du développement de la médiation un véritable axe d’une politique publique d’accompagnement de la parentalité articulé autour de deux acteurs – la CNAF, dont le rôle d’opérateur national doit être réaffirmé, et le ministère de la Justice  – et de proposer la médiation préalable à la séparation au vu des résultats de l’expérimentation en cours.

S’agissant de la résidence alternée, il rappelle que la faculté laissée au juge de décider de la résidence alternée doit être encouragée et que la résidence alternée ne peut être systématique.

Sur la question du statut du beau-parent, il estime que le dispositif  existant est assez complet et permet de répondre à la plupart des situations dans le strict respect des droits de la filiation. Selon lui, toutefois, la délégation partage de l’autorité parentale semble encore trop mal connue et l’information des parents sur ce point pourrait être améliorée, tant en amont via les CAF par exemple, qu’en aval au moment de la mise en place des modalités de garde.

Mais sur les question de procréation médicalement assistée et de gestation pour autrui, il ne se prononce pas et ne répond que par une série de questions.

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