La table de référence des pensions alimentaires retoquée !
Voilà une décision qui, assurément, réjouira les avocats ! La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’enlève rien au travail de l’avocat, ni même à celui du juge !
Pour condamner un père à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant résidant habituellement avec sa mère, une cour d’appel s’était contentée de trouver la ligne de la table de référence qui lui semblait adéquate.
Selon elle, la table de référence « indexée » à la circulaire du 12 avril 2010 proposait de retenir pour un débiteur, père d’un enfant, disposant d’un revenu imposable de n… euros par mois et exerçant un droit d’accueil « classique » une contribution mensuelle de n… euros. Elle relevait également que l’exercice d’un droit d’accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l’enfant réside.
La Cour de cassation censure cette décision en ces termes : « en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’article 371-2 du code civil ».
Cet arrêt remettrait-il totalement en question cette table de référence ?
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