Contribution aux charges du mariage en régime séparation de biens
21/10/2013
Mariée sous régime de la séparation de bien, mon contrat de mariage se réfère à l’article 214 du code civil pour la contribution aux charges du mariage.
Nous avons fait construire une maison, mon mari est propriétaire à 60 % achat comptant, et moi je suis propriétaire à hauteur de 40 % achat financé par 3 crédits immobiliers.
Dans le cadre d’une requête devant le Jaf pour demander la fixation d’une contribution aux charges du ménage, dois -e considérer que le crédit que je paie pour notre logement familial (mais qui est néanmoins le remboursement de mon bien propre), est une charge du mariage ?
Merci de votre réponse
Categories: Mariage
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