Forum Famille Dalloz

Je vous signale dans un contexte plutôt mouvementé la parution, au Journal officiel du 27 septembre 2013, d’un arrêté du 6 septembre 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE).

Ce fichier contiendra, outre les indications d’état civil du mineur, des informations notamment relatives à la date présumée d’entrée sur le territoire et au conseil général en charge du mineur. Il sera consultable par les présidents de conseils généraux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département, les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger et les directeurs territoriaux de la PJJ au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.