Forum Famille Dalloz

Le divorce par consentement mutuel, qui permet en une seule opération la dissolution du lien matrimonial et l’organisation de l’intégralité des conséquences de cette dissolution, porte un nom bien trompeur. Le dossier de l’AJ famille « Divorce par consentement mutuel » des mois de juillet/août en témoigne. La simplicité et l’harmonie que ce type de divorce évoque ne sont qu’apparentes, si bien que la déjudiciarisation souhaitée par certains pourrait bien ne jamais avoir lieu.

Les difficultés sont nombreuses : intangibilité relative de la convention, états d’âme de l’avocat unique, incertitudes quant à la possibilité d’octroyer des dommages-intérêts à l’un des époux du fait de la rupture ou de la faute de l’autre, rapidité des audiences, anticipation des conséquences patrimoniales…

La méfiance est de mise. La convention doit être rédigée avec d’autant plus de soin  que la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, assoupli les conditions de recevabilité de révision des conventions homologuées. Comme en toute matière, l’avocat est tenu d’un devoir général d’information et de conseil, mais qui, s’agissant du divorce par consentement mutuel, implique des obligations particulières, en particulier lorsqu’il est avocat choisi d’un commun accord entre les deux époux.

Garant de l’efficacité de la convention qu’il rédige, l’avocat doit en mesurer les effets tant dans les rapports entre époux que dans les rapports avec les tiers. Rappelons que l’homologation judiciaire n’exonère pas l’avocat de sa responsabilité.

L’AJ famille fait le point sur toutes ces questions et aborde une question rarement évoquée : celle de la participation de l’enfant majeur aux accords le concernant.

Plan du dossier

. Pour une réforme du divorce ?, par Catherine Philippe
. Déjudiciarisation du divorce – trois questions à Béatrice Weiss-Gout
. Force et faiblesse de la convention de divorce homologuée, par Stéphanie Lalande Champetier de Ribes
. Divorce par consentement mutuel : questions pratiques, par Isabelle Copé-Bessis et Anne Karila-Danziger
. La responsabilité de l’avocat dans le divorce par consentement mutuel, par Sylvain Thouret
. L’enfant majeur et les conventions de divorce, par Claude Lienhard
. Liquidation du régime matrimonial – Trois questions à Stéphane David