Forum Famille Dalloz

Le 27 juillet 2012, le Conseil constitutionnel déclarait l’inconstitutionnalité des dispositions du premier alinéa de l’art. L. 224-8 CASF pour méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’art. 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 27 juill. 2012, n° 2012-268 QPC, AJ fam. 2012. 454, obs. F. Eudier).

La modification de l’art. L. 224-8 CASF devait intervenir avant le 1er janvier 2014.

C’est chose faite avec la loi ° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat. Lire la suite…

L’espèce – Deux époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Au cours de l’union, ils acquièrent en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt les engageant solidairement. Après le prononcé de leur divorce, la liquidation et le partage de l’indivision existant entre eux sur cet immeuble sont ordonnés par un jugement rendu le 29 janvier 1998, lequel attribue préférentiellement le bien au mari. Lire la suite…

Le divorce par consentement mutuel, qui permet en une seule opération la dissolution du lien matrimonial et l’organisation de l’intégralité des conséquences de cette dissolution, porte un nom bien trompeur. Le dossier de l’AJ famille « Divorce par consentement mutuel » des mois de juillet/août en témoigne. La simplicité et l’harmonie que ce type de divorce évoque ne sont qu’apparentes, si bien que la déjudiciarisation souhaitée par certains pourrait bien ne jamais avoir lieu.

Les difficultés sont nombreuses : intangibilité relative de la convention, états d’âme de l’avocat unique, incertitudes quant à la possibilité d’octroyer des dommages-intérêts à l’un des époux du fait de la rupture ou de la faute de l’autre, rapidité des audiences, anticipation des conséquences patrimoniales…

La méfiance est de mise. Lire la suite…

C’est bientôt la rentrée… Que vous soyez praticiens ou étudiants, je vous signale la parution du Code civil Dalloz 2014, outil indispensable si l’on veut être à jour de toutes les avancées législatives et prétoriennes. Et la réforme du  « mariage pour tous » n’est pas des moindres…

Pour la première fois cette année, le code civil Dalloz se décline en une version numérique feuilletable, accessible depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet. Tout acheteur bénéficiera gratuitement de ce nouveau service (accès simplifié aux différentes matières, recherches en full text, impression). Il aura également la possibilité de recevoir gracieusement une lettre d’actualité bimestrielle au contenu fortement enrichi. Lire la suite…

Aux termes du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (JO du 18), les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou de l’inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l’authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l’instruction de ces procédures. » Lire la suite…