Forum Famille Dalloz

Le protocole dénommé « Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs étrangers isolés » présente les nouvelles décisions décidées entre l’État et les départements pour assurer la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national (hors outre mer). Le Gouvernement entend ainsi mettre fin à un système fortement générateur d’inégalités dans la prise en charge et assumer financièrement la protection des mineurs isolés étrangers durant la période de 5 jours d’identification avérée de leur statut, afin qu’une prise en charge efficace par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance puisse s’effectuer.

Si DEI-France s’est réjouie de voir enfin État et départements avoir une démarche commune pour faire cesser la situation très préoccupante de ces jeunes, elle constate « avec une amère déception que le protocole prévoit un accès au système de protection de l’enfance à la fois discriminatoire et non conforme aux droits fondamentaux de ces jeunes ».

Voir le protocole