Forum Famille Dalloz

Ce sont les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras qui expérimenteront jusqu’au 31 décembre 2013 l’injonction de rencontrer un médiateur familial prévue au troisième alinéa de l’article 373-2-10 du code civil, avant l’audience, en cas de désaccord des parents sur l’exercice de l’autorité parentale (arrêté du 16 mai 2013). Ce sont ces mêmes tribunaux qui expérimenteront jusqu’au 31 décembre 2014, conformément à l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi qu’aux dispositions contenues dans la convention (arrêté du 16 mai 2013).