Du nouveau en matière de taxes liées à l’immigration
Sur la question des taxes liées à l’immigration, la circulaire INTV1243671C du 31 décembre 2012 détaille les modifications opérées par l’article 42 de la loi de finances pour 2013 et le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012.
Ainsi, le montant de droit commun de la taxe de primo-délivrance baisse de 349 € à 241 €. Les étrangers ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance en sont exonérés. En revanche, les titulaires de la « carte bleue européenne ne le sont plus.
Le montant de la taxe de renouvellement est désormais de 241 € pour la carte de résident et de 181 € pour la carte triennale hors étudiants.
La taxe de duplicata de la carte de résident est fixée au montant du renouvellement majoré de 9 € ; la taxe de duplicata des autres titres de séjour reste également au montant du renouvellement majoré de 16 €.
Le droit de visa de régularisation préalable à l’obtention d’un premier titre de séjour reste fixé à 340 €, mais 50 € seulement et non plus 110 € sont à percevoir lors de la demande du titre. Le complément de 290 € est à demander en cas de délivrance du titre.
Le renouvellement de titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre ne donne plus lieu à la majoration de 16 € ou au droit de visa de régularisation de 340 € mais, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à un droit de visa de régularisation de 180 €.
Le montant de la taxe acquittée par les employeurs pour une embauche pour une durée supérieure ou égale à douze mois est désormais de 55 % et non plus de 50 % du salaire versé dans la limite de 2,5 % du SMIC. Cette taxe est supprimée pour les employeurs de ressortissants roumains et bulgares.
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