Au Journal officiel du 29 décembre 2012 : droits sociaux
Voici les textes, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2012, qui ont retenu notre attention :
– un arrêté qui fixe, pour la période du 1er janv. 2013 au 31 déc. 2013, les plafonds de ressources permettant de bénéficier de certaines prestations familiales ainsi que le barème applicable au recouvrement des prestations indument versées ;
– le décret n° 2012-1487 qui fixe à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ;
– le décret n° 2012-1496 qui fixe à compter du 1er janv. 2013 l’allocation temporaire d’attente à 11,20 €, l’allocation de solidarité spécifique à 15,90 €, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité à 34,33 € ;
– le décret n° 2012-1488 qui fixe à 483,24 €, à compter du 1er janv. 2013, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire
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