Au Journal officiel du 26 décembre 2012 : autorité parentale, procédure familiale et juridictions de proximité
Le décret n° 2012-1443 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale est publié au Journal officiel du 26 décembre 2012. Dans la mesure où la comparution des parents devant le greffier en chef du TGI n’est plus exigée pour l’établissement d’une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale, l’article 1180-1 du code de procédure civile est modifié pour décrire les nouvelles modalités de déclaration.
Ce texte modifie d’autres dispositions relatives à la procédure familiale. D’abord, il prévoit l’inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial (C. pr. civ., art. 1060). Ensuite, le texte désigne la cour d’appel en lieu et place du tribunal de grande instance, pour connaître des recours contre les délibérations des conseils de famille des pupilles de l’État (C. pr. civ., art. 1261 et CASF, art. R. 224-16). Enfin, il tire les conséquences de l’abrogation de la loi du 12 juill. 1909 sur la constitution de biens de famille insaisissables par la loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011, et abroge le décret du 26 mars 1910.
À noter également au Journal officiel du 26 décembre la loi n° 2012-1441 qui reporte au 1er janvier 2015 l’échéance prévue pour la suppression des juridictions de proximité (V. notre billet du 1er janvier 2013)
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