Le juge du divorce est-il le juge du partage ? La Cour de cassation sème le trouble
Les décisions du 7 novembre dernier de la Cour de cassation (en particulier n° 12-17.394) n’ont pas fini de faire parler d’elles. Les praticiens sont remontés et, surtout, totalement perdus. Alors qu’ils pensaient que le juge aux affaires familiales était dessaisi une fois le divorce prononcé et que le juge du divorce n’était pas le juge du partage judiciaire, voilà que la Cour de cassation affirme que « le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ».
Les Hauts magistrats, dont on connaît le sérieux et la compétence, ne sont pas des juges du terrain – même s’ils l’ont été, ce n’est souvent pas dans les matières qu’ils doivent traiter au stade de la cassation. Peut-être, en voulant simplifier la procédure, ont-ils tout simplement sous-estimé les conséquences pratiques de leur décision ?
Une assignation en divorce vaudrait-elle désormais assignation en partage ?
Il est urgent que le législateur s’empare de nouveau de cette question pour clarifier la législation et la mettre en phase avec la pratique. Les praticiens (avocats, notaires magistrats), soucieux d’harmonie et d’efficacité, ont, à de nombreux endroits, travaillé à l’élaboration de chartes. Sans doute peuvent-ils être source d’inspiration…
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