Forum Famille Dalloz

Sujet particulièrement polémique et qui a valu à la France d’être condamnée le 19 janvier 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme (Popov c/ France, req. n° 39472/07), la rétention administrative des enfants étrangers vient de faire l’objet d’une circulaire. Seulement le placement en rétention des enfants n’est toujours pas supprimé.

D’abord la circulaire ne vise que des enfants accompagnés et non les mineurs isolés. Ensuite, s’agissant de la rétention des enfants accompagnés de leur parent, elle impose seulement son caractère exceptionnel sans l’interdire formellement, tout en rappelant qu’« il est en tout état de cause indispensable de se conformer a la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme (arrêt Popov, 19 janvier 2012), qui n’accepte la présence de mineurs en centres de rétention que si celle-ci est limitée dans le temps, se déroule dans des conditions adaptées st si toutes les alternatives ont été à bon droit écartées ».

Ainsi, l’assignation à résidence d’une durée de 45 jours (renouvelable une fois) doit être privilégiée. Et lorsque des étrangers en situation irrégulière accompagnés d’enfants mineurs ne disposent pas d’une adresse stable, il conviendra d’envisager une assignation à résidence dans une structure de type hôtelier ou autre. Mais, en cas de non-respect des conditions de l’assignation é résidence, en cas de fuite d’un ou plusieurs membres de la famille ou en cas de refus d’embarquement, la rétention administrative redevient possible…

Lire la circulaire du 6 juillet 2012 (NOR : INTK1207283C) sur la mise en oeuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code