Forum Famille Dalloz

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit, à peine d’irrecevabilité, s’acquitter d’une contribution de 35 € sous forme de timbre fiscal. Très critiquée, cette nouvelle contribution a pourtant été maintenue dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2012. Pour Madame Ganancia, qui s’est exprimée sur le sujet à l’occasion de la table ronde de l’AJ famille sur le thème de l’accès et le coût de la justice, cette contribution n’est pas nécessairement une mauvaise chose : elle pourrait venir utilement freiner la « surconsommation judiciaire » de certaines personnes, qui saisissent le juge – en l’occurrence, le juge aux affaires familiales – de façon hâtive et intempestive, pour des vétilles (« mon autorité parentale conjointe n’est pas respectée, je n’ai pas d’information sur la scolarité de mes enfants, la mère a changé d’école sans me prévenir, je voudrais changer mon droit de visite et d’hébergement du lundi matin au lieu du dimanche soir, ou à la sortie de l’école plutôt qu’au domicile de la mère », etc.). Souvent, remarque-t-elle, les gens saisissent le juge tout simplement parce qu’ils n’arrivent pas à se parler…

Quoi qu’il en soit, les buralistes ont rapidement été dévalisés et comme l’a souligné un commentateur de ce forum, cela est rapidement devenu la « galère ». Le Ministère de la justice et des libertés a donc mis à disposition des avocats et des justiciables un site dédié à l’achat des timbres fiscaux dématérialisés, accessible à l’adresse : http://timbre.justice.gouv.fr.

Je vous renvoie pour plus d’informations aux explications que l’on peut trouver sur le site du CNB.