QPC en matière de fécondation in vitro
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé le 26 octobre 2011 de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’assistance médicale à la procréation et plus particulièrement s’agissant de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique.
La question est la suivante :
L’article L. 2141-3 du code de la santé publique aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple, crée-t-il une discrimination à l’égard des couples dont les deux membres sont stériles en leur interdisant le recours au double don de gamètes et serait dès lors contraire au principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe selon lequel la nation doit garantir a la famille les conditions nécessaires à son développement résultant du préambule de 1946 ?
La Cour de cassation rendra sa décision au plus tard le 2 février 2012.
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