Forum Famille Dalloz

Depuis le 1er mai 2011, l’article 75 du code civil, modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, oblige les officiers d’état civil à lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. Moins de six mois plus tard, une proposition de loi du 13 octobre 2011 vise à dispenser l’officier d’état civil célébrant un mariage de la lecture de ce texte.

L’information ne serait pas purement et simplement supprimée mais devrait avoir lieu en amont de la cérémonie. Le jour « J », outre que la lecture de ces dispositions ne serait pas efficace compte tenu du peu de réceptivité de l’auditoire – mais l’est-elle vraiment des autres dispositions ? -, elle viendrait jeter une ombre de nature très prosaïque sur la cérémonie.

Jean-Pierre Leleux, sénateur, suggère alors  les modifications suivantes : la référence dans l’article 75 du code civil à l’article 220 disparaîtrait ; mais il serait préciser que :

 « Préalablement à la publication par voie d’affiche ou, en cas de dispense de publication, préalablement à la célébration, les futurs époux sont informés de l’existence de la solidarité financière définie à l’article 220 du code civil. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette information a lieu. »

 Lire la proposition de loi