Forum Famille Dalloz

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est publiée au Journal officiel du 11 août.

Cette loi qui, notamment, réduit à 6 en première instance et à 9 en appel le nombre de jurés populaires dans les cours d’assises et prévoit la présence de 2 citoyens, tirés au sort sur les listes électorales, siégeant aux côtés de 3 magistrats au sein du tribunal correctionnel (en première instance et en appel) pour juger certains délits, comporte un important volet relatif à la justice des mineurs.

Plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante sont modifiées.

On notera la création d’un tribunal correctionnel présidé par un juge des enfants pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans, étant précisé que le Conseil constitutionnel n’a validé ni la comparution directe du mineur au tribunal sans instruction préparatoire ni l’assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de 13 à 16 ans (Cons. const., 4 août 2011, n° 2011-635 DC). On rappellera, par ailleurs, qu’il est impossible pour le juge des enfants qui a instruit l’affaire de présider le tribunal correctionnel pour mineurs (Cons. const., 8 juill. 2011, n° 2011-147 QPC).

La loi entend également impliquer au maximum les parents des mineurs auteurs d’infractions : d’une part, en informant les parents et représentants légaux du mineur poursuivi sur toutes les décisions pénales concernant le mineur (art. 6-1 de l’ord. de 1945) ; d’autre part, en prévoyant la possibilité de les contraindre à comparaître par la force publique lorsqu’ils ne défèrent pas à une convocation devant une juridiction pour mineurs, étant précisé que s’ils ne défèrent pas ils pourront être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à une amende dont le montant ne peut excéder 3750 euros ou à un stage de responsabilité parentale (art. 10-1 de l’ord. de 1945).