Au Journal officiel du 30 juillet 2011: défenseur des droits
Deux décrets du 29 juillet 2011, publiés au Journal officiel du 30 juillet, sont venus préciser l’organisation, le fonctionnement des services du Défenseur des droits et la procédure applicable :
. le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
. le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
On notera que, par décret du 22 juillet 2011, Mme Marie Derain a été nommée adjointe au Défenseur des droits, Défenseure des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant (JO du 23) et que, par décision du 3 août, Hugues Feltesse s’est vu attribuer la mission « défense des droits de l’enfant ».
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