Immigration : la circulaire
Une circulaire du 17 juin 2011 décrit les dispositions immédiatement applicables de la loi n° 2011-672 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et précise les mesures d’application différée qui feront l’objet d’une présentation spécifique ultérieurement.
L’entrée en vigueur des dispositions de la loi est, en grande partie, subordonnée à la publication de décrets en Conseil d’État qui interviendra très prochainement.
Vous trouverez dans la circulaire des précisions relatives notamment à la prise en compte du respect du contrat d’accueil et d’intégration lors du renouvellement du titre de séjour, au droit au séjour pour les victimes de violences conjugales et aux incidences des mariages frauduleux sur la délivrance de la carte de résident de longue durée CE.
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