Le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010 supprime la condition de durée minimale de carrière accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (17,5 années) pour bénéficier de la majoration de la retraite de base servie par le régime des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 732-54-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Deux arrêtés du 29 décembre 2010 modifient au 1er janvier 2011 le calcul de l’aide personnalisée au logement.
Le décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 tire les conséquences, pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, du rétablissement de l’assurance veuvage, par l’article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il en est de même pour le décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 s’agissant des conjoints de non-salariés agricoles.
Depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).
À compter du 1er janvier 2011, et en application de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, les devis proposés par les entreprises de pompes funèbres devront être établis selon un devis-type (arrêté du 23 août 2010, JO du 31).
Il devra obligatoirement inclure les prestations suivantes :
– la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives),
– le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu,
– le cercueil et les accessoires,
– la mise en bière et la fermeture du cercueil,
– le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu,
– la cérémonie funéraire,
– l’inhumation,
– ou la crémation.
En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de
recueillir les cendres issues de la crémation).
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