Forum Famille Dalloz

Le forum famille prend des vacances.

Je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.

A l’année prochaine !

Vous les avez probablement déjà repérés. Dans le doute, je vous signale tout de même leur réédition en septembre 2010.

Philippe Malaurie, Les personnes, La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. : 33,25 euros

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Annick Batteur, Droit des personnes des familles et des majeurs protégés, LGDJ, 5e éd. : 32,3 euros

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A partir du 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, seront affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).

La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants entre en vigueur pour la France le 1^er février 2011.

Dans le cadre des débats au Sénat relatifs à la prochaine loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (joie dans les chaumières des juristes, des heures de décortication du texte à venir…), quelques amendements relatifs au PACS ont été déposés et discutés. Le premier a été rejeté, le second a été adopté en première lecture, le dernier a été retiré. On passera sur le fait qu’aucun de ces trois amendements n’a sa place dans une loi de simplification du droit. Sauf si « simplification » veut en réalité dire « enrichissement ». Lire la suite…

La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale est publiée au Journal officiel du 21 décembre.

Après le passage du Conseil constitutionnel qui a censuré 19 articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il ne reste finalement plus grand chose des dispositions relatives à la famille (Déc. n° 2010-620 DC du 16 déc. 2010). L’expérimentation annoncée des « maisons de naissance » disparaît (art. 67), comme le plafonnement des allocations familiales exceptionnellement versées aux parents d’enfants placés (art. 107) – bonne nouvelle ! – et les mesures qui aménageaient le partage du congé d’adoption entre la mère et le père (art. 106). Cavaliers législatifs, ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

En définitive, on retiendra de cette loi la suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement (art. 103) et l’ouverture du prêt à l’amélioration de l’habitat à tous les assistants maternels (art. 104).

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre aucun droit à l’avortement. Rendu à propos de la législation irlandaise, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre 2010 a de quoi surprendre, alors qu’elle relève l’existence, dans une majorité des États membres du Conseil de l’Europe, d’un consensus en faveur de l’autorisation de l’avortement pour des motifs plus larges que ceux prévus par le droit irlandais (A, B et C c/ Irlande, req. n° 25579/05). Lire la suite…

Le décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 porte publication de la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962. La loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 avait autorisé la France à y adhérer. Cette convention impose aux États signataires de fixer un âge minimum pour le mariage et exige que l’autorité compétente pour le célébrer s’assure du libre consentement des parties, exprimé personnellement, en présence de témoins et après une publicité suffisante (sauf circonstances exceptionnelles) et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. Tous les mariages doivent être inscrits sur un registre officiel.

Il faudra certainement plus qu’une loi pour que cessent les violences conjugales. Mais la loi du 9 juillet 2010, en créant l’ordonnance de protection, envoie un signal fort : la lutte contre les violences conjugales est vraiment devenue une « grande cause nationale ». Parce qu’il s’agit de ne pas baisser la garde, le 24 novembre 2010, un comité de vigilance de la loi sur les violences faites aux femmes a été mis en place ; comité composé de quelques parlementaires qui ont œuvré pour le vote de cette loi. Pourtant, la loi a bel et bien déjà reçu application dans tous ses aspects, même ceux liés à l’exercice de l’autorité parentale. Parfois de façon détournée pour mettre à la porte un mari un peu encombrant, changer les serrures et faire disparaître tout mobilier !

La tâche du juge aux affaires familiales ne sera donc pas aisée, principalement lorsque qu’il sera fait état de violences psychologiques ; et ce, d’autant moins que ses prérogatives sont considérables et lourdes de conséquences pour le conjoint violent (relogement, modification des relations avec l’enfant, etc.).

Une chose est certaine, il ne pourra se contenter de la copie de la plainte déposée auprès d’un service de police. L’ordonnance de protection est destinée à protéger des victimes et non une stratégie de séparation.

Le dossier de l’AJ famille consacré aux violences familiales fait le point sur la question.

Vous trouverez la circulaire du 1er octobre 2010 dans le billet du 14 décembre 2010.

Plan du dossier

. La loi du 9 juillet 2010 et l’ordonnance de protection : une réponse adaptée aux violences intra familiales ?, par Marie-Bénédicte Maizy et Michèle Chopin
. La prise en compte des violences dans le cadre de l’autorité parentale, par Adeline Gouttenoire
. « Brisez le silence avant qu’il ne vous brise ! » : les violences psychologiques, par Odile Belinga
. Ordonnance de protection : quelques remarques après un mois de mise en œuvre par un commissaire de police, par Hervé Vlamynck
. Requête aux fins d’ordonnance de protection
. Modèle d’ordonnance de protection

Le projet de loi « Bioéthique «  a beau ne rien dire des mères porteuses (V. notre billet du 21 octobre 2010), le combat se poursuit et les points de désaccord demeurent.

 Le 13 décembre 2010, soit la veille de la réunion du bureau national du Parti socialiste portant sur les questions des lois de bioéthique, une soixantaine de personnalités, dont la philosophe Elisabeth Badinter et Irène Théry, ont signé une tribune en faveur d’un encadrement de la gestation pour autrui en France. Ce faisant, ils répondent à ceux – Michel Rocard et Lionel Jospin notamment – qui, il y a trois semaines, s’étaient opposés à la légalisation des mères porteuses.

Finalement, le Parti socialiste a tranché le 14 décembre. C’est non. « Face aux risques que représentent l’instrumentalisation du corps de la gestatrice et sa possible marchandisation, l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) doit être maintenue ».