La Cour de cassation a été saisie hier d’une nouvelle QPC dans le domaine du droit de la famille. Transmise par un jugement du TGI de Strasbourg du 23 novembre dernier, la question porte sur les règles de dévolution du nom :
« Les dispositions des articles 311-21 et 311-23 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis non seulement par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais également par les articles 4 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en prévoyant des règles de évolution du nom différentes pour les parents d’un enfant né hors mariage selon que la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément (311-21 du code civil) ou selon que la filiation de l’enfant n’est établie à l’égard de ses deux parents qu’après la déclaration de sa naissance et non simultanément (311-23 alinéa 2 du code civil) ? »
Cette question qui met bien en relief les difficultés et subtilités de la matière est très intéressante. Reste à savoir, si la Cour de cassation la transmettra au Conseil constitutionnel et, le cas échéant, si celui-ci fera évoluer la législation en vigueur.
Un arrêté du 26 novembre 2010 fixe le nouveau plafond de la sécurité sociale pour l’ensemble de l’année 2011 :
. 35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
. 8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
. 2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
. 1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
. 680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
. 162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
. 22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Je vous signale quelques nouveautés en matière de régimes matrimoniaux
Jean Champion, Patrimoine du couple, Delmas 2010/2011, 13 e édition, nov. 2010, 46 €
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N. Peterka, Régimes matrimoniaux, Dalloz HyperCours, 2e édition, oct. 2010, 30 €
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P. Malaurie et L. Aynès, Les régimes matrimoniaux, Defrénois, 3e éd. août 2010, 31.35 €
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I. Dauriac, Les régimes matrimoniaux et le pacs, LGDJ, 2e éd. sept. 2010, 26,6 €
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140 femmes décédées sous les coups de leur compagnon en 2009, contre 157 en 2008. Tel est le bilan présenté hier en Conseil des ministres par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. 17 décès en moins… Mais combien de femmes marquées à vie ? Le numéro d’écoute national, unique et anonyme « violences conjugales info » (39-19) traite 80 000 appels par an. Mais combien n’auront pas appelé ?
La loi n° 2010–769 du 9 juillet 2010 assure – c’est certain – une meilleure protection des victimes. Mais les débuts de l’ordonnance de protection, en vigueur depuis le 1er octobre 2010, font déjà apparaître un certain nombre de difficultés. Problème de preuve… on s’en doutait. Mais aussi une confusion énorme des différentes procédures, sans compter la difficulté pour les juges aux affaires familiales à assumer cette nouvelle compétence.
De peur que la pression ne retombe et pour assurer une mise en œuvre effective de la loi, un comité de vigilance de la loi sur les violences faites aux femmes a été mis en place hier. Il regroupe quelques parlementaires qui ont œuvré pour le vote de cette loi.
Aujourd’hui 25 novembre, c’est la journée internationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes. La jupe est de rigueur. L’association Ni putes ni soumises lance l’opération « toutes en jupes », comme symbole d’une résistance aux violences faites aux femmes. A vos jupes ! Le kilt est admis pour les hommes !
Alexandre Boiché vient de me communiquer le programme du prochain colloque organisé par l’Association Louis Chatin et l’école de formation des barreaux :« la maîtrise de la vie, l’exemple des procréations médicalement assistées », un thème au cœur de l’actualité. Réservez sans attendre votre vendredi 10 décembre 2010 pour vous rendre, de 9h à 18 h, à la maison du barreau (auditorium), 2-4 rue Harlay à Paris.
Lire le programme
Pour ceux qui n’auraient pas vu le communiqué du Gisti mais qui se sentent concernés par le sort de la Halde…
« Appel des membres du Comité consultatif de la Halde
La Halde doit rester une autorité administrative indépendante et autonome
La naissance de la HALDE est le résultat d’un long processus politique, réfléchi et nourri par de nombreuses expériences et de combats portés par des organisations syndicales et associatives. Il y a ainsi presque 10 ans, un collectif, composé à la fois de ces organisations et d’experts s’est constitué dans l’unique but d’appeler à la création d’une « autorité administrative indépendante », à vocation généraliste en matière de discrimination et universelle, prompte à combattre efficacement les pratiques discriminatoires. Il était grand temps que la France se dote d’une véritable politique de lutte contre les discriminations. La mise en place d’une instance indépendante, autonome, qu’impose en tout état de cause le droit communautaire, en constitue le point d’orgue. Avec la loi du 30 décembre 2004 est apparue enfin dans notre paysage institutionnel la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE). Lire la suite…
Le recouvrement des pensions alimentaires devient un parcours du combattant lorsque le débiteur quitte le territoire national. S’il existe des conventions internationales organisant un système de coopération entre États, dont la Convention de New York de 1956, l’efficacité des dispositifs existants reste largement dépendante de la bonne volonté des États.
La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants, en violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention, pour assister la requérante (polonaise) dans l’exécution du jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France. Les mesures prises en France pour l’exécution du jugement polonais étaient insuffisantes. La Cour souligne « qu’en recourant au mécanisme de la Convention de New York pour le recouvrement de ses créances alimentaires, la requérante bénéficiait du droit à voir son jugement exécuté avec l’assistance des autorités françaises qui agissaient en son nom et pour son compte dans le cadre de cette convention ».
Cette décision est l’occasion de rappeler que le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, sera applicable à compter du 18 juin 2011. Je vous renvoie, sur ce point, au dossier que l’AJ famille avait publié en mars 2009.
CEDH, 18 nov. 2010, Romańczyk c/ France (requête n° 7618/05)
Le 18 octobre dernier, s’il supprimait le dernier alinéa de l’article 3 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et ouvrait, ce faisant, les enquêtes familiales aux établissements et services qui exerçaient leurs fonctions en matière d’assistance éducative, le Conseil d’Etat confirmait les malheureux 500 euros versés aux enquêteurs, sans aucune distinction. Le 2 novembre, l’ancienne Garde des Sceaux assurait que le principe d’une tarification spéciale applicable aux enquêtes réalisées par des associations était acquis et que le Conseil d’État avait été saisi d’un projet de décret, avec une entrée en vigueur avant la fin de l’année 2010 (Rép. min. n° 79233, JOAN Q 2 nov. 2010, p. 12079). Hier j’apprenais que les choses n’avançaient pas vraiment… Lire la suite…
Avec l’UNAF, nous déplorons l’absence d’un ministre ou secrétaire d’État chargé de la famille dans la composition du nouveau Gouvernement. Pourtant l’actualité ne cesse de nous rappeler combien il est important qu’un ministre soit spécialement en charge de la question familiale. C’est une matière qui est en perpétuelle évolution et qui ne peut se passer d’un référent politique. L’UNAF souligne par ailleurs que « les chantiers engagés par le Gouvernement dans de nombreux domaines ont des conséquences sur la vie quotidienne des familles ». Espérons que le Gouvernement corrige rapidement cet oubli… Un oubli qui a tendance à se répéter. Déjà en 2007, au lendemain de l’élection de Nicolas Sarkozy et de la constitution de son Gouvernement, l’absence d’un ministre ou secrétaire d’Etat dédié à la famille avait été pointée du doigt ! Oubli volontaire ?
Le 6 octobre dernier le Conseil constitutionnel décidait que le refus de l’adoption au sein d’un couple homosexuel n’était pas contraire à la Constitution. Une déception pour tous ceux qui militent ardemment en faveur des droits des homosexuels, mais en aucun cas une capitulation.
Déjà, il demeure toujours une lueur d’espoir du côté de l’Europe avec l’affaire Gas et Dubois c/ France qui sera prochainement tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, la Cour de cassation vient de transmettre une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité : celle de la conformité à la Constitution des articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe et interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe. Lire la suite…
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