Forum Famille Dalloz

Mme Gouttenoire et  M. Bonfils ont publié leur panorama des droits de l’enfant au Recueil Dalloz du 2 septembre dernier. Ce panorama couvre la période de juin 2009 à mai 2010. L’intérêt supérieur de l’enfant y occupe une bonne place. Rien d’étonnant. Cette notion est devenue le critère majeur des décisions relatives à l’autorité parentale et l’assistance éducative dans la jurisprudence européenne comme dans la jurisprudence française, étant précisé qu’une décision peut parfaitement la respecter en l’absence même d’une référence formelle à l’intérêt supérieur de l’enfant (V., par ex., Civ. 1^re, 14 avr. 2010, n° 09-13.686).

Mais l’article 3, paragr. 1, de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas le seul à consacrer un principe fondamental du droit de la famille. L’article 8 de cette même Convention gagne du terrain en ce qu’il consacre le droit de l’enfant au respect de son identité. Pour l’heure cependant, le Conseil d’État (1^er avr. 1998, n° 155096) se refuse à admettre son applicabilité directe contrairement à la Cour de cassation, qui, le 6 janvier 2010 (n° 08-18.871), s’est clairement prononcée en ce sens.

Il n’est pas question, ici, de résumer toutes les thèmes abordés par le panorama (primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, identité de l’enfant, audition de l’enfant, enfant étranger, droit pénal des mineurs).On se contentera de souligner encore trois décisions inédites en matière d’audition de l’enfant (Civ. 1^re, 9 déc. 2009, n° 08-18.145 ; 15 avr. 2010, n° 09-14.939 ; 27 mai 2010, n° 09-65.838), la dernière pouvant signifier que le fait d’aller voir un avocat implique que les enfants ont été informés de leur droit d’être entendu. Sur la question pénale, on retiendra qu’aucun projet de loi sur le droit pénal des mineurs ne sera déposé au Parlement avant 2012.