Forum Famille Dalloz

Seuls les mineurs ayant atteint l’âge de discernement peuvent saisir le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CASF, art. L. 147-2). Ce qui pose une multitude de questions : comment définir l’âge de discernement ? qui décide qu’un mineur est « en âge de discernement » ? sur quelles bases ?, etc. Invité à examiner l’ensemble de ces questions et à faire des propositions, le groupe de travail mis en place par le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles a remis son rapport le 31 mars 2010. Un rapport récemment mis en ligne sur le site de la CNAOP. En fait, le groupe préconise une modification de la loi ne permettant l’accès aux origines qu’à la majorité…

Lire le rapport

Publiée au Journal officiel du 10 juin 2010, la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels a, notamment, pour objectif d’assurer aux parents une plus grande amplitude horaire pour la garde des enfants. Pour ce faire, des maisons d’assistants maternels regroupant jusqu’à quatre assistants maternels pourront être créés, chaque assistant maternel pouvant prendre en charge quatre enfants. Si les parents ne pourront contracter qu’avec l’un d’eux, ils pourront autoriser dans le contrat de travail l’assistant maternel qui accueille leur enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. Il n’en résultera aucune rémunération supplémentaire pour les parents.

Encore un texte qui fait grincer des dents le collectif « Pas de bébés à la consigne » (V. déjà à propos du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans).

Les principes de la contradiction et de loyauté des débats obligent l’administration, en cas de redressement fiscal, à notifier à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies les actes de la procédure les concernant, en l’occurrence l’avis de la commission départementale de conciliation sur la valeur vénale du bien litigieux. Il n’en va autrement que lorsque le seul codébiteur solidaire auquel l’avis a été notifié s’est présenté comme représentant ses cohéritiers.

Com. 7 avril 2010, n° 09-14.516

Le ministre de l’éducation nationale a annoncé, le 9 juin 2010 en conseil des ministres, la reconduction du dispositif adopté l’an dernier, permettant le recrutement d’AVS par des associations de personnes handicapées, en améliorant ses conditions financières : hausse de la prise en compte des cotisations sociales par la subvention ministérielle, et participation aux frais de gestion et de formation. Il sera également mis en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l’école, en permettant le recrutement des AVS par des associations de service d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison. Un décret en déterminera les conditions financières.

  Sans surprise, le ministre du Budget a annoncé hier en Conseil des ministres la disparition, à compter du 1er janvier 2013, du régime des conservateurs des hypothèques. Une suppression qui n’aura aucune incidence pour les usagers.

Une femme a fait donation à son époux de l’une des trois quotités disponibles prévues par l’article 1094-1 du code civil, au choix de celui-ci. Quatorze plus tard, l’épouse confirme par testament cette donation et lègue la « quotité disponible » à sa petite-fille. Après son décès, le mari finalement opte pour la totalité en usufruit des biens composant la succession de la défunte. De son côté, par acte authentique, portant interprétation du testament, la petite-fille reconnaît que l’acte lui léguait uniquement une quote-part en nue-propriété. C’est alors que sa mère conteste la validité de l’acte interprétatif. Sans succès.

D’abord, un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l’article 1094-1 du code civil ; cette libéralité, en ce qu’elle n’affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d’un tiers de la nue propriété de la quotité disponible, fixée par l’article 913 du code civil. L’acte par lequel la légataire avait reconnu que son legs portait sur une quote-part en nue-propriété, qui avait pour seul effet de réduire une libéralité excessive, n’était pas de nature à porter atteinte aux droits des enfants de la testatrice.

Ensuite, la demanderesse, tenue de ce legs ainsi réduit, n’est pas recevable à se prévaloir de la volonté de la testatrice de révoquer, pour partie, la donation consentie à son époux en excluant l’usufruit de celui-ci sur la quotité disponible ordinaire pour consentir à sa petite-fille un legs portant, non sur une quote-part en nue-propriété, mais sur la propriété de la quotité disponible, la légataire ayant seule qualité et intérêt à l’invoquer.

Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-11.133 (n° 475 F-P+B+I)

Pour un commentaire
V. Egéa, Donation de l’usufruit au conjoint et quotité disponible, Dalloz Actualité, brève du 4 juin 2010.

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin. Ouverte à la signature le 25 octobre 2007 à Lanzarote, Espagne, il faut cinq ratifications, incluant celle d’au moins trois Etats membres, pour que la convention entre en vigueur. A ce jour, cinq Etats – l’Albanie, le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas et Saint-Marin – l’ont déjà ratifiée. Son entrée en vigueur interviendra le 1^er juillet prochain pour les Etats ayant déposé leurs instruments de ratification.

Publié au Journal officiel du 8 juin 2010, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans permet notamment aux crèches d’augmenter leur capacité d’accueil et d’employer un personnel moins qualifié. Pourtant, le collectif « Pas de bébés à la consigne » avait réclamé son abandon, estimant que le texte traduisait une dégradation des dispositifs existants, au détriment des attentes des familles et des besoins fondamentaux des enfants.

L’acte contresigné par l’avocat ne fait décidément pas l’unanimité au sein des autres professions. Les notaires, les experts-comptables mais également les huissiers ont fait part de leur crainte. Dernièrement, invitée à rassurer les huissiers, la garde des Sceaux a rappelé qu’ils disposaient d’un monopole en matière de signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que d’exécution des titres exécutoires Et que  autoriser des officiers publics et ministériels à contresigner des actes sous seing privé dans un but autre que de leur conférer l’authenticité entraînerait un risque de confusion dans l’esprit du public, préjudiciable en terme de lisibilité du droit pour les justiciables (Rép. min. 76382, JO AN Q 1^er juin 2010, p. 6129).

Dans le cadre de la réforme de l’adoption, la secrétaire d’État chargée de la famille avait demandé à l’IGAS de conduire une mission sur le « délaissement parental ». Un rapport établi en novembre 2009 a récemment été mis en ligne. Il constate que, si l’enfant, victime de « délaissement parental » peut être déclaré « abandonné » et donc « pupille de l’État » par décision judiciaire, fondée sur l’article 350 du code civil, cette procédure est très peu utilisée. Moins de 200 enfants deviennent chaque année pupille de l’État par application de cette disposition (par comparaison 600 enfants deviennent « pupille » à la suite d’un accouchement avec demande de secret). L’ambiguïté de la rédaction de l’article serait la principale raison de son insuccès. La notion de « désintérêt manifeste » étant sujette à interprétation, les services sociaux hésitent à déposer une requête qui serait repoussée par les magistrats. L’IGAS fait plusieurs propositions pour, d’une part, modifier la rédaction de l’article 350 et sa mise en oeuvre et, d’autre part, faciliter l’adoption d’enfants délaissés.

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