Le rapport annuel d’activité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour 2009 souligne une augmentation de 12 % de la demande d’asile par rapport à 2008 (47 686 demandes en 2009). S’agissant des mineurs isolés, la demande a augmenté de 9 %. Les congolais détiennent la première place. Le taux d’admission pour les mineurs isolés à l’Ofpra est de 22,9 % en 2009 contre 26,3 % en 2008.
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Concernant principalement les jeunes privés de ressources familiales, âgés de 18 à 25 ans, le Haut commissaire aux solidarités actives a recommandé la création d’une mesure de protection de jeunes majeurs pilotée par les conseils généraux en responsabilité partagée avec l’État, accessible à tous les jeunes sans ressources et sans soutien familial. Cette proposition est actuellement en cours d’expertise (Rép. min. n° 08748, JO déb. Sénat 8 avr. 2010, p. 899).
Le 1er mars 2010, le ministre des affaires étrangères et européennes a signé, avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, une circulaire destinée à simplifier considérablement les procédures de délivrance et de renouvellement des cartes d’identité et des passeports (NOR IOCK1002582C). Une circulaire qui permettra de répondre aux difficultés rencontrées notamment par nos concitoyens nés à l’étranger ou nés en France de parents nés à l’étranger, pour justifier de leur nationalité française. Les demandeurs souhaitant renouveler leur carte nationale d’identité plastifiée ou leur passeport biométrique ou électronique n’ont désormais à fournir que les pièces élémentaires propres à tout dossier de demande de titre (photographies, justificatif de domicile, droits de chancellerie le cas échéant). Ils n’ont plus à justifier de leur nationalité, ni à fournir un acte d’état civil. Ces avancées seront très prochainement confirmées dans un décret (Rép. min. n° 11991, JO déb. Sénat 8 avr. 2010, p. 885).
Créé en 2008 par un juge aux affaires familiales insatisfait des instruments à sa disposition, le site www.jafbase.fr est décidément la boîte à outils la plus utile au praticien confronté à un problème de droit international privé.
Cette base de données sans fioritures rassemble au même endroit tous les règlements communautaires et les conventions internationales pertinents. Par pays, on accède également aux conventions bilatérales conclues avec la France et à une collection unique de lois étrangères.
Pratique pour le juge, à qui la Cour de cassation martèle que l’application de la loi étrangère n’est pas optionnelle. Indispensable à l’avocat, pour maximiser les chances d’exécution à l’étranger d’une décision obtenue dans une affaire à dimension internationale.
Dans une réponse ministérielle du 6 avril 2010, la ministre de la justice précise que ,« si l’article 61-3 du code civil pose un principe général selon lequel le changement de nom des enfants majeurs requiert leur consentement, les dispositions spécifiques applicables à l’adoption simple, prévues par l’article 363 du même code, prévoient que l’adopté prend le nom de l’adoptant, qui s’ajoute à son nom d’origine. La loi spéciale primant sur la loi générale, les dispositions de l’article 61-3 précitées doivent, en cas d’adoption simple d’une personne majeure, être écartées. » Ce qui semble contredire la jurisprudence récente de la Cour de cassation (sur ce point, V. l’article de François Chénedé, Les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté et sur l’autorité parentale, AJ fam. 2008. 456. – Et, plus généralement sur le nom, V. le Dossier Nom de famille, AJ fam. 2009.192). La ministre poursuit ainsi : « l’adopté majeur se voit conférer un nom composé de son nom d’origine et de celui de l’adoptant, sauf si l’adoptant demande au tribunal de lui substituer purement et simplement son nom et que l’adopté y a consenti. L’adopté ne peut donc conserver uniquement son nom d’origine, dès lors que l’adoption simple a pour objectif de conférer une nouvelle filiation qui s’ajoute à la filiation d’origine. » (Rép. min. n° 66597, JOANQ 6 avr. 2010, p. 4049).
La Miviludes (Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a rendu public son rapport 2009 le 7 avril 2010. Un rapport qui fait froid dans le dos. L’accent est mis sur la protection des enfants face au risque sectaire avec, tout d’abord, un bilan de l’application des grands principes énoncés dans la Convention de New York sur les droits de l’enfant, au domaine des dérives sectaires. Le rapport offre ensuite un panorama de la situation des mineurs confrontés au risque sectaire à l’international, suivi d’un éclairage sur les risques liés aux philosophies inspirées du New Age concernant les enfants, et d’une étude sur le rôle dévolu au juge français dans l’exercice de cette prérogative toute particulière de l’autorité parentale. Plusieurs exemples jurisprudentiels sont donnés et commentés. L’occasion pour moi de vous rappeler qu’un article a récemment été publié dans l’AJ famille sur le thème de la religion de l’enfant en cas de séparation des parents (AJ fam. 2010. 29, par Christine Courtin).
La Miviludes publiera au troisième trimestre 2010 un Guide pratique de la protection de l’enfance face aux dérives sectaires, permettant aux acteurs engagés dans cette mission de disposer de repères législatifs, d’outils pratiques et d’études de cas concrets afin de faciliter leur travail dans le repérage, la prévention et le traitement des cas de dérives sectaires mettant en péril des mineurs.
Je vous invite à nous communiquer toutes décisions que vous pourriez avoir sur ce sujet très sensible.
Le code des visas de l’UE, adopté au mois de juin 2009, est applicable depuis le 5 avril. Ce code rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas. Il accroît la transparence, renforce la sécurité juridique et garantit l’égalité de traitement des demandeurs tout en harmonisant les règles et pratiques des États Schengen (22 États membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique commune des visas.
Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la disproportion du placement prolongé d’un enfant d’un an dans une famille d’accueil, alors qu’il a ultérieurement été établi que l’enfant souffrait d’ostéopénie (maladie des os de verre). Le Royaume-Uni est condamné pour violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme (A.D. et O.D. c. Royaume-Uni , requête no 28680/06).
Commentaires de cette décision
S. Lavric, Dalloz actualité, Placement prolongé d’un enfant et droit au respect de la vie familiale, brève du 30 mars 2010
Les modalités de garde fixées par le juge national ne doivent pas empêcher un frère et une sœur de se voir. À défaut, les tribunaux, qui méconnaissent l’obligation incombant à l’État de protéger la vie familiale, violent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).
CEDH 6 avril 2010, Mustafa et Armagan Akin c. Turquie (requête no 4694/03)
Par un arrêt du 17 mars 2010 (n° 09-10.918, 227 FS-P+B), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si la qualité d’héritier est exclusive de la présentation par ce même héritier d’une requête en adoption simple dans le cas où le décès de l’adoptant intervient avant le dépôt de la requête (C. civ., art. 353). Relevant un moyen de pur droit, elle a considéré que le légataire universel n’est pas un héritier au sens de cet article.
La Cour de cassation ne s’était encore jamais prononcée sur la qualité des « candidats à l’adoption » pour présenter une requête en adoption post mortem en application de l’article 353, alinéa 3, du code civil.
Je vous livre l’avis que j’ai soutenu dans cette affaire.
Pierre Chevalier
Lire les observations sur le moyen relevé d’office
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