Placement prolongé d’un enfant en violation du respect de la vie familiale
09/04/2010
Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la disproportion du placement prolongé d’un enfant d’un an dans une famille d’accueil, alors qu’il a ultérieurement été établi que l’enfant souffrait d’ostéopénie (maladie des os de verre). Le Royaume-Uni est condamné pour violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme (A.D. et O.D. c. Royaume-Uni , requête no 28680/06).
Commentaires de cette décision
S. Lavric, Dalloz actualité, Placement prolongé d’un enfant et droit au respect de la vie familiale, brève du 30 mars 2010
Categories: Autorité parentale, Mineurs
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