Forum Famille Dalloz

Alors que plusieurs voix s’étaient élevées contre la publicité des débats devant les juridictions pour mineurs (dont le CNB), l’Assemblée nationale a finalement réaffirmé le principe de publicité restreinte pour les mineurs devenus majeurs au jour de leur procès dans le cadre de l’examen, le 16 février dernier, de la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs. Mais les audiences des procès seront publiques « si le ministère public, la personne poursuivie, un autre accusé ou la partie civile en fait la demande, sauf s’il existe un autre accusé toujours mineur ». En cas d’opposition, il sera « statuer en prenant en considération les intérêts de la société, de l’accusé et de la partie civile, après un débat au cours duquel sont entendus le ministère public et les avocats des parties, par décision spéciale et motivée qui n’est pas susceptible de recours ».