Forum Famille Dalloz

Nouveau succès pour les États généraux du droit de la famille. Le nombre de participants ne cesse d’augmenter. L’événement, cette année, a rassemblé 1 530 avocats les 28 et 29 janvier dernier. Plusieurs réformes y ont été annoncées, dont certaines par la garde des Sceaux en personne qui, le même jour, s’est rendue aux États généraux du notariat. Au titre des réformes, signalons :

. l’examen probable en avril de l’acte contresigné par l’avocat ;

. la volonté pour le CNB de faire entrer le divorce dans la procédure participative actuellement en discussion au Parlement ;

. l’extension de l’éviction du domicile par le juge au concubin et au pacsé ;

. l’amplification de la procédure de médiation (obligation préalable de médiation lorsqu’une décision judiciaire est déjà intervenue, double convocation) ;

. l’institution du défenseur des droits sans pour autant faire disparaître la mission de protection de l’enfant ;

. la diffusion d’une table de référence pour la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

. le prononcé de l’astreinte par le JAF lui-même en cas de non-respect par un conjoint de l’exercice du droit de visite de l’autre ;

. la possibilité pour le juge de prononcer une mesure judiciaire d’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents pendant deux ans pour prévenir les enlèvements d’enfants.