Peu de décisions, mais toutes dignes d’intérêt !
Une circulaire du 24 septembre 2024 expose les dispositions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, de l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil, et de l’arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté (NOR : JUSC2417950C). Elle est accompagnée de sept annexes :
Les 24e Assises nationales des avocats d’enfants se tiendront, cette année, au Palais de la Bourse de Bordeaux. Cet événement annuel aura pour thème « L’enfant face aux violences, quelle(s) défense(s) ? » Le choix a été fait de traiter tant des violences dont l’enfant est victime que celles dont il est acteur. Lire la suite…
Voici le sommaire détaillé et cliquable du numéro de septembre 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.
Attention : sur dalloz-revues, il faut auparavant se connecter avec vos identifiants, sinon un message d’erreur s’affichera à chaque clic sur « PDF ».
Voici ma sélection jurisprudentielle pour la rentrée ! Eh oui, si, du côté législatif, l’actualité reste au point mort depuis le mois d’août, du côté judiciaire l’activité bat son plein. Lire la suite…
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, à laquelle l’AJ famille a consacré un dossier complet en deux volets aux mois de juin et juillet/août dernier a posé en principe le retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, a étendu la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale et a instauré un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale.
La circulaire du 22 août 2024 (NOR : JUSC2419274C) présente les nouveautés et abroge la circulaire du 28 janvier 2020. Elle est complétée de trois annexes :
Nous avons fait le choix de reproduire la première de ces annexes qui nous semble particulièrement intéressante en pratique. Lire la suite…
Le prochain colloque de l’AJ famille se tiendra le 15 novembre 2024.
Vous avez été quelques uns l’année passée à regretter de ne pouvoir assister au colloque de la revue pour des raisons pécuniaires. J’ai donc obtenu qu’une réduction (-20 % pour les non-abonnés à l’AJ famille et -30 % pour les abonnés) vous soit accordée jusqu’au 31 août 2024 en utilisant des codes promos que vous retrouverez ci-dessous. Il convient dès lors de vous inscrire sans tarder, car ensuite il sera trop tard et je ne pourrai plus intervenir pour vous faire profiter d’un tarif préférentiel.
Au menu, comme chaque année, nous traiterons de l’actualité tant législative que jurisprudentielle. Il sera notamment question :
Journée clôturée par un cocktail !
S’inscrire au plus tard le 31 août 2024
Rendez-vous sur le site de formation Lefebvre-Dalloz en cliquant ICI.
À n’en pas douter, la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales fait progressivement évoluer notre corpus législatif. Dernière en date, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 est venue consacrer la déchéance matrimoniale de l’époux meurtrier (v. notre éditorial AJ fam. 2024. 321). Avant elle, et c’est elle qui nous intéresse dans les numéros de juin et juillet/août de l’AJ famille, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, tout récemment complétée par une circulaire du 22 août 2024 (NOR : JUSC2419274C), a posé en principe le retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, a étendu la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale – en dépit des craintes de certains que le dispositif ne soit dévoyé par certains parents qui n’hésiteraient pas à déposer plainte pour parvenir à leurs fins – et a instauré un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale. Un mauvais conjoint ne peut être un bon parent ! Lire la suite…
Avant de partir en congés, je vous livre le sommaire détaillé et cliquable du numéro de juillet/août 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.
Attention : sur dalloz-revues, il faut auparavant se connecter avec vos identifiants, sinon un message d’erreur s’affichera à chaque clic sur « PDF ».
Cette semaine, nous avons noté plusieurs arrêts intéressants couvrant un large éventail de sujets :
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