Forum Famille Dalloz

La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public  est publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.

On rappellera que le Conseil constitutionnel avait validé le texte le 25 février dernier, à l’exception de son article 5 qui permettait la transmission aux policiers, gendarmes et agents de police municipale des enregistrements vidéos de surveillance des parties communes des immeubles d’habitation (Déc. n° 2010-604).

Désormais l’intrusion dans un établissement scolaire, public ou privé, est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, peines naturellement aggravées lorsque l’infraction est commise avec une arme. Pour les élèves ou membres du personnel porteurs d’une arme sans motif légitime, ils sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes. Évidemment les peines s’alourdissent dès que l’infraction est commise en réunion, sans compter les peines complémentaires, comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Faisant suite à une réclamation déposée par le Centre européen des droits des Roms, le Comité européen des Droits sociaux conclut, dans une décision rendue publique le 27 février (n° 51/2008), à la violation par la France du droit effectif au logement des gens du voyage ; une violation génératrice d’exclusion sociale et de discrimination (création insuffisante d’aires d’accueil, mauvaises conditions de vie et dysfonctionnements des aires d’accueil, absence de possibilités d’accès à des logements permanents et violences injustifiées pratiquées lors des expulsions des aires d’accueil) en violation de la Charte sociale européenne révisée en 1996.

La Drees publie le résultat de deux enquêtes qualitatives sur les conditions d’attribution des agréments des assistants maternels. Nous rappelons, à cette occasion, que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les assistants maternels peuvent désormais garder simultanément quatre enfants.

Etudes et résultat- 719 –  Conditions d’attribution des agréments des assistants maternels

J’ai besoin de pouvoir discuter avec un confrère qui soit, soit Canadien (Ontario), soit qui connaisse bien le droit canadien. Mon problème : une cliente française au Canada qui doit gérer une séparation depuis le Canada, avec des enfants en bas âge et un mari qui refuse de quitter le canada.

Merci infiniment.

Caroline ELKOUBY-SALOMON

Le 25 févier dernier, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi relative au service civique. Ce texte substitue au service civil mis en place en 2006 un service civique volontaire.  Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. La loi entrera en vigueur à compter de la publication des décrets d’application au plus tard le 1^er juillet 2010.

Le 25 février 2010, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes. Ce texte vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui craignent souvent de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.

On soulignera tout particulièrement l’instauration d’un délit de violence psychologique au sein du couple.

Congé avait seulement été donné à l’un des ex-époux locataires d’une parcelle. La cour d’appel y voit là une raison de l’annuler, dès lors qu’aucune attribution du bénéfice du bail n’avait été effectuée entre les deux époux à la suite de leur divorce et que, par conséquent, le congé aurait dû être délivré dans les mêmes formes à l’ex-épouse, cotitulaire du bail. A tort. La Cour de cassation casse son arrêt au visa de l’article L.411-47 du code rural : « le congé délivré à un seul copreneur n’est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l’autre copreneur ».

Civ. 3^e, 17 févr. 2010, n° 09-12.989 (237 FS-P+B)

On se souvient que, dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-hongrois, la CJCE, saisie par le juge français d’une question préjudicielle, avait le 16 juillet dernier (aff. C-168/08, AJ fam. 2009. 348, obs. A. Boiché ; D. 2009. 2106, obs. V. Egéa) décidé que, lorsque les juridictions de deux États membres dont les époux possèdent chacun la nationalité sont compétentes en vertu de l’article 3, paragraphe 1, b, du Règlement n° 2201/2003, ces derniers peuvent saisir, selon leur choix, la juridiction de l’État membre devant laquelle le litige sera porté. Au vu de cette décision, les juridictions françaises pouvaient-elles déclarer recevable en France la demande en divorce formée par l’épouse et dire inopposable le jugement de divorce du tribunal de Pest (Hongrie) déjà prononcé ? Pour la cour d’appel la compétence du tribunal de Pest était en réalité très fragile et le litige ne présentait pas de lien suffisant avec la juridiction hongroise ; si bien que la demande en divorce en France était recevable. La Cour de cassation censure finalement cette décision : la cour ne pouvait écarter la décision étrangère pour un tel motif et devait contrôler les autres conditions de régularité internationale du jugement du tribunal de Pest.

Civ. 1^re, 17 févr. 2010, n° 07-11.648 (168 FS-P+B+I)

Tout justiciable peut à partir du 1er mars 2010 contester, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Luc Briand publiera un article, dans la revue AJ famille du mois de mars 2010, expliquant la question prioritaire de constitutionnalité devant le JAF et les principes constitutionnels applicables à la matière familiale.

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, l’article 92 de la loi de finances pour 2009 recentre la majoration de quotient familial accordée exceptionnellement aux parents isolés ayant élevé des enfants sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Le plafond de l’avantage fiscal est par ailleurs unifié. L’instruction du 15 février 2010 (BOI 5 B-15-10 n° 27 du 25 février 2010) commente ces dispositions.