Au 1er octobre 2010, l’ordonnance de protection remplace le référé-violence aux termes de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. L’article 220-1 du code civil est en conséquence modifié.
Nous vous renvoyons à la présentation du dispositif que nous avons faite dans l’AJ famille 2010, p. 298 et à l’article de Mmes Marie-Dominique Maizy et Michèle Chopin qui paraîtra prochainement dans cette même revue.
Selon un arrêté du 23 août 2010 publié au Journal officiel du 31 août, à compter du 1er janvier 2011, les devis proposés par les entreprises de pompes funèbres devront être établis selon un devis-type (arrêté du 23 août 2010, JO du 31).
L’association de Parents Adoptifs d’Enfants Recueillis par Kafala vous informe des prochaines dates de rencontres avec les membres de l’APAERK
Les FORUMS DES ASSOCIATIONS : Une occasion pour l’APAERK de faire valoir ses objectifs et ses activités – poser toutes vos questions aux membres présents
SAMEDI 25 et DIMANCHE 26 SEPTEMBRE à STRASBOURG
Lieu : Salon des Associations , Parc de l’Orangerie – 67000 Strasbourg
Les PAUSES QUESTIONS : Moment privilégié ouvert aux postulants à une kafala et aux kafils, pour aborder toutes les questions qui les préoccupent et obtenir des réponses, en rencontrant les membres de l’APAERK
SAMEDI 25 SEPTEMBRE à PARIS – 13h30 – 18h
Lieu : AGECA – 177 rue de Charonne – 75011 Paris
Métro Alexandre Dumas ou Charonne
Merci de confirmer votre présence par mail à contact@apaerk.org
SAMEDI 2 OCTOBRE à STRASBOURG 13h30 – 18h
Lieu : Centre Bernanos 30, rue du Maréchal Juin – 67000 Strasbourg
en présence de représentants des services ASE des CG de la région, et des consulats algériens et marocains
Merci de confirmer votre présence par mail à contact@apaerk.org
LES TABLES RONDES : L’occasion de sortir des tracas administratifs pour aborder des sujets plus personnels
SAMEDI 20 NOVEMBRE à PARIS – 13h30 – 17h
Lieu : AGECA – 177 rue de Charonne – 75011 Paris
Métro Alexandre Dumas ou Charonne
Thème retenu : « L’arrivée de l’enfant dans sa famille »
Intervenante : Mme Odile Juillard-Imbert
Participation de 5€ – une invitation vous sera envoyé courant septembre 2010
Merci à vous tous !
Au mois de février Francis C. nous interrogeait sur la date de parution du Dalloz Action « Droit de la famille ». Eh bien le voilà ! Cet ouvrage, très précieux, est enfin disponible. Il n’est même plus besoin de le présenter tant il est connu et apprécié de l’ensemble des praticiens et universitaires.
Acheter cet ouvrage
Droit de la famille, Dalloz Action 2010/2011, ss. la dir. de Pierre Murat
Prix : 98,00 € TTC
La circulaire du 3 août 2010 présente de façon synthétique les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (BO n° 2010-06 du 31 août 2010). Pour les aspects civils de la réforme, nous vous renvoyons à notre présentation de la loi dans le numéro juillet/août 2010 (p. 298) de l’AJ famille.
La circulaire du ministère de budget n° 10-036-B3 du 31 août 2010 informe les comptables de la fixation, à compter du 1er janvier 2010, à 849 € par mois, soit 10 188 € par an, du montant du salaire concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable prévu aux articles L. 19 (dernier alinéa), L. 20 (5e alinéa), L. 54 (6e alinéa) et L. 57 (1er alinéa) du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (Décr. n° 2010-861 du 23 juillet 2010 paru au Journal officiel du 25 juillet 2010). Elle précise que les comptables appliqueront le montant prévu pour l’année 2010, à compter de la plus proche échéance et procéderont à la régularisation des moins perçus sur demande expresse des intéressés.
Ce montant est également applicable pour déterminer les droits à jouissance des pensions des orphelins de plus de vingt et un ans, titulaires de pensions concédées en application de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’allocations annuelles de même nature.
Alors que le projet de loi concernant l’absentéisme scolaire revient en débat le 17 septembre au Sénat, l’UNAF vient de rendre publique une étude qualitative « L’absentéisme scolaire : point de vue des jeunes absentéistes et de leurs parents » , qui permet de mieux comprendre pourquoi les collégiens et lycéens « sèchent » les cours et comment les parents réagissent à ces comportements. L’UNAF réaffirme qu’elle ne partage pas la vision d’un absentéisme scolaire dû à la « démission » des parents !
Lire l’étude
Le projet de loi bioéthique sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de septembre. Comme on pouvait s’y attendre après une succession d’avis négatifs, la question des mères porteuses n’est pas évoquée. Celles du transfert post-mortem d’embryon ou de l’assistance médicale à la procréation pour les célibataires et les homosexuels ne le sont pas davantage. Mais, reprenant l’une des propositions du rapport léonnetti remis le 20 janvier 2010, il serait envisagé d’aligner le pacs sur le mariage pour l’accès des couples à l’AMP. Il serait également proposé de lever l’anonymat du don de gamètes. Une possibilité qui, pourtant, avait été écartée par la mission Léonetti.
Conclusion : les deux propositions de loi tendant à autoriser et à encadrer la gestation pour autrui déposée au Sénat le 27 janvier dernier (Texte n° 233 et Texte n° 234) n’ont que bien peu d’avenir. Le vent ne leur est pas favorable et l’accouchement ne semble pas programmé…
Si les droits des personnes transgenres continuent d’être bafoués dans nombre de pays européens et si la plupart des États membres utilisent encore des classifications médicales selon lesquelles les personnes transgenres sont atteintes de troubles mentaux, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarbergla note une amélioration de la situation. Le gouvernement irlandais s’apprête à adopter une législation reconnaissant la préférence de genre et permettant aux personnes transgenres d’obtenir de nouveaux certificats de naissance. D’autres pays, comme le Portugal, la Hongrie et les Pays-Bas pourraient suivre et améliorer ainsi le cadre juridique des personnes transgenres.
En France, on rappellera que ce n’est que depuis quelques mois que le transsexualisme a été retiré de la liste des affections psychiatriques par le décret n° 2010-125 du 8 février 2010 !
Conçue comme un outil d’aide à la décision patrimoniale, chaque contribution reproduite de la journée d’étude consacrée à l’association patrimoniale du couple, organisée le 26 juin 2009 à l’initiative de l’association des étudiants en droit notarial de Rouen, nourrit la réflexion quant au choix d’un régime légal ou à la nécessité du régime matrimonial. Sans oublier le pacs, lequel, selon Yvonne Flour, n’est qu’une « manière de détacher l’institution du régime matrimonial du mariage, pour proposer à des gens qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier une organisation patrimoniale de leur vie de couple ».
Quelle association patrimoniale pour le couple ?, Dalloz coll. « Thèmes et commentaires », juill. 2010
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