La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est publiée au Journal officiel du 23 mars. Lire la suite…
Diversité des prestations et aides à destination des familles, multiplicité des établissements qui les servent, il est souvent bien difficile de comprendre comment s’agence l’action sociale des différents organismes. Lire la suite…
L’Insee met à la disposition de ceux qui sont redevables ou bénéficiaires d’une pension alimentaire, indexée sur l’indice des prix à la consommation, une calculette pour en évaluer la revalorisation. Lire la suite…
Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 modifie le référentiel national d’agrément des assistants maternels et précise les critères à partir desquels les Conseils généraux pourront donner un agrément à des assistants maternels ; Lire la suite…
J’ai omis de vous signaler la nouvelle édition – parue il y a déjà quelque temps – d’un ouvrage très pratique et donc très précieux pour ceux qui s’intéressent au droit patrimonial de la famille : le mémento pratique Francis Lefebvre « Patrimoine », 2011-2012 Lire la suite…
Pris pour l’application des articles 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 crée aux côtés de la signification papier la signification par voie électronique (C. pr. civ., art. 653). Lire la suite…
La déception sera sans doute grande pour les couples homosexuels, même si l’on savait bien qu’il ne fallait pas trop espérer de la Cour européenne des droits de l’homme. Le 15 mars 2012, la CEDH, dans l’affaire Gas et Dubois c/ France (requête n°25951/07), considère que le refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne sur le fondement de l’article 365 du code civil n’est pas discriminatoire ! Lire la suite…
Les consultations gratuites se multiplient et l’on ne peut que s’en féliciter. Cette fois, ce sont les avocats qui proposent leur aide aux séniors lors du salon qui leur est consacré les 29, 30 et 31 mars 2012. Lire la suite…
Un décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et un décret n° 2012-350 du même jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat ont été publiés au Journal officiel du 13 mars. Lire la suite…
Chambre Nationale des Huissiers de Justice – Le 12 mars 2012 – Dans quelques jours, à l’issue de la trêve hivernale, les procédures d’expulsion vont reprendre. Dans ce cadre, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et son président, Jean-Daniel Lachkar, souhaitent alerter et adresser un message aux personnes potentiellement concernées par les expulsions. L’huissier de justice est là aussi pour étudier les alternatives et les solutions sous réserve qu’il soit contacté à temps. Lire la suite…
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