Cette fois, c’est certain, la réforme du divorce par consentement mutuel est lancée. Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, présenté le 3 mars 2010 en Conseil des ministres, et enregistré à la présidence du Sénat le même jour, simplifie la procédure de divorce par consentement mutuel : en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge ou de l’un des époux. Le projet de loi prévoit en outre d’expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant fixées antérieurement par une décision de justice.
Le 25 févier dernier, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi relative au service civique. Ce texte substitue au service civil mis en place en 2006 un service civique volontaire. Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. La loi entrera en vigueur à compter de la publication des décrets d’application au plus tard le 1er juillet 2010.
Le 25 février 2010, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes. Ce texte vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui craignent souvent de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.
On soulignera tout particulièrement l’instauration d’un délit de violence psychologique au sein du couple.
S’il n’est pas toujours facile d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire, la difficulté s’accroît considérablement lorsque le débiteur réside à l’étranger. Le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 déc. 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, instaure, à compter du 18 juin 2011, des règles harmonisées en matière de compétence, de conflits de loi, supprime l’exequatur et établit un système très complet de coopération entre autorités centrales (V. le dossier de l’AJ famille mars 2009, p.100). Un autre accord – la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille – viendra encore améliorer le sort des créanciers d’aliments, le Parlement européen ayant, le 11 février dernier, approuvé sa conclusion par la Communauté . Cette Convention facilitera le recouvrement des pensions alimentaires en provenance de pays tiers.
Signé ! L’accord dont on parle depuis longtemps qui devait créer un régime matrimonial commun aux français et allemands est bel et bien conclu. Le 4 février 2010, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a signé avec son homologue allemande et le vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères, un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l’Allemagne. Après ratification par les Parlements des deux pays, les couples pourront donc choisir un nouveau régime matrimonial commun, à mi-chemin entre le droit allemand et le droit français. Il n’est pas exclu que d’autres pays y adhèrent…
Voir le communiqué de presse
Alors que plusieurs voix s’étaient élevées contre la publicité des débats devant les juridictions pour mineurs (dont le CNB), l’Assemblée nationale a finalement réaffirmé le principe de publicité restreinte pour les mineurs devenus majeurs au jour de leur procès dans le cadre de l’examen, le 16 février dernier, de la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs. Mais les audiences des procès seront publiques « si le ministère public, la personne poursuivie, un autre accusé ou la partie civile en fait la demande, sauf s’il existe un autre accusé toujours mineur ». En cas d’opposition, il sera « statuer en prenant en considération les intérêts de la société, de l’accusé et de la partie civile, après un débat au cours duquel sont entendus le ministère public et les avocats des parties, par décision spéciale et motivée qui n’est pas susceptible de recours ».
S’il n’est jusqu’à présent prévu aucun congé pour la conclusion d’un pacs, un décret d’application, contresigné par les ministres chargés du budget et du travail, est actuellement en cours d’élaboration. Ce décret harmonisera la situation des quatre catégories de salariés pacsés, dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant.
Rép. min. n° 0664, JO déb. Sénat, 18 févr. 2010, p. 386
Si la garde des Sceaux s’est voulue rassurante, lors des Etats généraux du droit de la famille, quant au maintien de la protection de l’enfant par le futur « défenseur des droits », la commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a considéré, dans un avis du 4 février dernier, que la substitution d’autorités qui ont prouvé leur efficacité par un défenseur unique des droits constituerait une régression.
Consulter l’avis
Les trois réunions du groupe de travail sur l’enquête sociale en matière civile, mis en place par le cabinet du Garde des Sceaux, ont permis d’élaborer un référentiel de l’enquête sociale en matière civile.
Ce référentiel devrait être publié par arrêté fin mars.
Interrogée sur une possible extension aux bénéficiaires du RSA de l’octroi automatique de l’aide juridictionnelle, la ministre de la Justice relève que, si le RSA a vocation, comme le RMI, « à assurer un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas, il s’en distingue en ce qu’il permet d’offrir un complément de revenu pour les travailleurs modestes ». Aussi, la loi du 1er décembre 2008 qui instaure le RSA n’a-t-elle pas étendu à ses bénéficiaires le mécanisme de dispense de justification de ressources pour l’obtention de l’aide juridictionnelle. Mais, « soucieux de simplifier l’instruction des demandes d’aide présentées par les justiciables démunis, il a été décidé d’étendre le mécanisme de dispense de justification de ressources aux bénéficiaires du RSA, anciennement titulaires du RMI. À cet effet, un article additionnel a été introduit par voie d’amendement gouvernemental à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Cet article complète l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en prévoyant que le mécanisme de dispense s’applique également aux personnes pour lesquelles le RSA s’est substitué au RMI et ou à l’API et constitue la totalité ou l’essentiel des revenus. Une circulaire viendra présenter cette réforme dès son entrée en vigueur. »
Rép. min. n° 63772, JOAN Q 19 janv. 2010, p. 631
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