L’acte contresigné par l’avocat ne fait décidément pas l’unanimité au sein des autres professions. Les notaires, les experts-comptables mais également les huissiers ont fait part de leur crainte. Dernièrement, invitée à rassurer les huissiers, la garde des Sceaux a rappelé qu’ils disposaient d’un monopole en matière de signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que d’exécution des titres exécutoires Et que autoriser des officiers publics et ministériels à contresigner des actes sous seing privé dans un but autre que de leur conférer l’authenticité entraînerait un risque de confusion dans l’esprit du public, préjudiciable en terme de lisibilité du droit pour les justiciables (Rép. min. 76382, JO AN Q 1er juin 2010, p. 6129).
Hier, en conseil des ministres, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer a présenté en conseil des ministres une ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. Cette ordonnance vise notamment à mettre un terme à l’inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. Elle proscrit définitivement la répudiation et la conclusion d’unions polygames. Les hommes nés avant 1987 ne pourront plus continuer à contracter des unions polygames (jusqu’à quatre femmes) comme les y autorisait la loi n° 2003-660 du 21 juill. 2003. En relevant à dix-huit ans l’âge légal du mariage des femmes, l’ordonnance permet, en outre, l’adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, adoptée à New-York le 7 nov. 1962, adhésion jusqu’ici différée en raison de la spécificité des règles applicables à Mayotte.
La volonté des États de l’Union européenne d’offrir aux couples la possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce gagne du terrain. Après l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie, trois nouveaux pays – l’Allemagne, la Belgique et la Lettonie – déclarent vouloir une coopération renforcée ; coopération qui leur permettra, ensemble, de faire progresser une proposition faite par la Commission en 2006, mais que bloque une petite minorité d’États membres.
Ceux – les experts-comptables en l’occurrence – qui pensaient que l’acte contresigné par l’avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises doivent être aujourd’hui bien déçus. L’Autorité de la concurrence s’est prononcée hier en sens contraire. Sans grande surprise. Même du côté des experts-comptables l’espoir devait être bien mince. La veille, les deux professions s’étaient déjà rapprochées et faisaient savoir dans un communiqué de presse commun que « les avocats et les experts-comptables, par le biais de leurs institutions représentatives, se sont déjà accordés sur l’utilité des dispositions concernant le contreseing de l’avocat dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et ont identifié les pistes d’une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions. Plus de problème donc. Enfin pour l’instant !
Voir l’avis 10-A-10 du 27 mai 2010
Le chef de l’Etat a présenté mercredi 5 mai une série de mesures destinées à faire cesser les violences et absentéisme en milieu scolaire et, notamment, au côté du projet de loi, soutenu par le Gouvernement, imposant la suspension des prestations familiales en cas d’absentéisme chronique, la création en 2011 d’une dizaine d’internats où seront accueillis les élèves « les plus durs » âgés de 13 à 16 ans, déjà exclus une fois de leur établissement. Des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pourraient être appelés à travailler dans ces structures.
La semaine de quatre jours étant remise en question (V. notre billet du 30 mars 2010), une mission d’information parlementaire sur les rythmes de vie scolaire dans le primaire a été mise en place le 28 avril. Présidée par la députée Michèle Tabarot, elle est chargée d’examiner les durées annuelle, hebdomadaire et quotidienne du temps scolaire et les périodes de congés. Une large consultation de la communauté éducative (enseignants, parents d’élèves, acteurs de la santé, responsables locaux…) sera menée. Les conclusions de la mission seront rendues fin juin.
Lors du Conseil des ministres du 5 mai 2010, la ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Si elle ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge, soit à la demande d’un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet, la réforme simplifiera l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée. Une disposition analogue est prévue pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique.
On relèvera également la création d’une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande. Ou encore une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a procédé par auto-saisine à un examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Son avis, rendu le 15 avril dernier, est assez critique. Lire la suite…
Le 9 avril 2010, après avoir pris connaissance du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, le CNB :
« . REAFFIRME son attachement à l’intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, seul garant des droits et libertés fondamentaux du citoyen.
. RAPPELLE que l’accès au juge est un droit fondamental au sens de la CEDH
. CONSIDERE que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de leur demande conjointe.
. RAPPELLE que l’honoraire est librement fixé entre le client et l’avocat.
. DIT que la convention d’honoraires en assure la prévisibilité. Lire la suite…
Pour régler les difficultés propres aux mariages transnationaux au nombre de 300 000 chaque année, la Commission européenne a proposé hier une réglementation qui permettra aux couples de choisir le pays dont les lois s’appliqueront à leur divorce. Le règlement proposé de l’Union aidera les couples de nationalités différentes, ceux vivant séparément dans des pays différents ou vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine. L’objectif est d’alléger la charge pesant sur les enfants et de protéger les conjoints les plus vulnérables dans les procédures de divorce. Cette proposition fait suite à une demande de dix pays : l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie.
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