Le Conseil constitutionnel a confirmé, vendredi 11 juin, la validité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « anti-arrêt Perruche », qui interdit notamment aux parents d’un enfant handicapé de réclamer la réparation « d’un préjudice du seul fait de sa naissance » (CASF, art. L. 114-5, al. 1er). Lire la suite…
Dans le cadre de la réforme de l’adoption, la secrétaire d’État chargée de la famille avait demandé à l’IGAS de conduire une mission sur le « délaissement parental ». Un rapport établi en novembre 2009 a récemment été mis en ligne. Il constate que, si l’enfant, victime de « délaissement parental » peut être déclaré « abandonné » et donc « pupille de l’État » par décision judiciaire, fondée sur l’article 350 du code civil, cette procédure est très peu utilisée. Moins de 200 enfants deviennent chaque année pupille de l’État par application de cette disposition (par comparaison 600 enfants deviennent « pupille » à la suite d’un accouchement avec demande de secret). L’ambiguïté de la rédaction de l’article serait la principale raison de son insuccès. La notion de « désintérêt manifeste » étant sujette à interprétation, les services sociaux hésitent à déposer une requête qui serait repoussée par les magistrats. L’IGAS fait plusieurs propositions pour, d’une part, modifier la rédaction de l’article 350 et sa mise en oeuvre et, d’autre part, faciliter l’adoption d’enfants délaissés.
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Pour rejeter la demande du mari en report des effets du divorce au 24 novembre 1983 une cour d’appel retient que par jugement définitif du 5 mars 1987, le Tribunal de grande instance de Marseille a débouté l’épouse de sa demande et l’époux de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l’un ni l’autre des époux ne démontrait l’abandon du domicile conjugal par son conjoint et que le mari n’établissait pas que les conditions d’application de l’ancien article 262-1 du code civil étaient remplies. Mais comme la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s’apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute, la Cour de cassation censure cette décision pour violation de l’article 262-1 dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2004 (Sur la preuve de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, V. Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 08-20.729, à paraître à l’AJ famille du mois de juin 2010 avec les observations de Stéphane David). La cour d’appel a tout simplement confondu l’abandon du domicile conjugal au soutien de la demande de divorce pour faute et la séparation effective des époux, qui permet d’obtenir le report de la date des effets du divorce.
Civ. 1re, 10 mai 2010, n° 08-70.274 (n°493 F-P+B+I)
Pour un commentaire :
I. Gallmeister, Report des effets du divorce : cessation de la cohabitation, Dalloz actualité, brève du 20 mai 2010
Lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. Si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée. Il incombe à celui qui s’oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux. Dès lors, inverse la charge de la preuve une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’époux tendant au report des effets du divorce, retient que, si les époux n’ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n’est pas démontrée alors que l’épouse qui demeurait au domicile conjugal avait encore les enfants à sa charge.
Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 08-20.729 (344 FS-P+B+R+I)
Commentaire
Vincent Egéa, Charge de la preuve et report des effets du divorce, Dalloz actualité, brève du 27 avril 2010
La 9e édition du précis de droit fiscal de la famille est parue.
Frédéric Douet, Précis de droit fiscal de la famille, LexisNexis/Litec, 2010
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Par un arrêt du 31 mars 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation approuve le versement d’une prestation compensatoire en capital de 395 564 euros sous la forme de l’attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre de l’époux débiteur.
Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-13.811 (377 F-P+B+I)
Commentaire
S. Lavric, Prestation compensatoire : attribution du domicile conjugal en pleine propriété, Dalloz actualité, brève du 15 avril 2010
Le rapport annuel d’activité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour 2009 souligne une augmentation de 12 % de la demande d’asile par rapport à 2008 (47 686 demandes en 2009). S’agissant des mineurs isolés, la demande a augmenté de 9 %. Les congolais détiennent la première place. Le taux d’admission pour les mineurs isolés à l’Ofpra est de 22,9 % en 2009 contre 26,3 % en 2008.
Lire le rapport
Le 1er mars 2010, le ministre des affaires étrangères et européennes a signé, avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, une circulaire destinée à simplifier considérablement les procédures de délivrance et de renouvellement des cartes d’identité et des passeports (NOR IOCK1002582C). Une circulaire qui permettra de répondre aux difficultés rencontrées notamment par nos concitoyens nés à l’étranger ou nés en France de parents nés à l’étranger, pour justifier de leur nationalité française. Les demandeurs souhaitant renouveler leur carte nationale d’identité plastifiée ou leur passeport biométrique ou électronique n’ont désormais à fournir que les pièces élémentaires propres à tout dossier de demande de titre (photographies, justificatif de domicile, droits de chancellerie le cas échéant). Ils n’ont plus à justifier de leur nationalité, ni à fournir un acte d’état civil. Ces avancées seront très prochainement confirmées dans un décret (Rép. min. n° 11991, JO déb. Sénat 8 avr. 2010, p. 885).
La Cour de cassation vient d’être saisie de la première question prioritaire de constitutionnalité. La question n’a pas été posée dans le cadre du droit de la famille mais mérite d’être signalée en ce qu’elle est la « première » et qu’elle a été posée le jour même de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, à savoir le 1er mars 2010. Preuve que les avocats n’ont pas tardé à mesurer tout l’intérêt que pouvait présenter cette nouvelle voie de droit pour la défense de leurs clients. Bien d’autres suivront. Et pour le droit de la famille je vous invite à vous reporter à l’article de Luc Briand publié dans l’AJ famille du mois de mars. Pour une présentation plus générale, vous pourrez vous reporter à l’article publié dans la revue Constitution des Editions Dalloz en accès libre pendant une semaine (Voir cet article). Lire la suite…
Une directive du Conseil de l’Union européenne portant sur le congé parental vient d’être adoptée. Cela change-t-il quelque chose en droit français ?
Marie
À lire
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