Cinquième loi de l’immigration en huit ans, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est publiée au Journal officiel du 17 juin 2011. Lire la suite…
Aux termes de l’article 75 du code civil, à compter du 1er mai 2011, les officiers d’état civil sont tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. L’article 75 a été modifié dans le cadre de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
L’art. 13 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (JO du 29) transfère, à compter du 1er mai 2011, l’établissement des actes de notoriété suppléant l’acte de naissance à l’occasion d’un mariage, du juge d’instance vers le notaire ou, à l’étranger, vers les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes (C. civ., art. 71)
À la manière d’un troc, les avocats obtiennent « l’acte d’avocat » et les notaires l’acte de notoriété et l’enregistrement du pacs. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel du 29, offre à chacun des acteurs des deux professions de nouvelles opportunités. Sauf que les premiers ont le sentiment d’être lésés, ne voyant pas bien ce que l’acte d’avocat leur apportera en droit de la famille (V. notre billet du 14 oct. 2010)… Lire la suite…
Barack Obama vient de demander au ministère public de ne plus défendre la loi prohibant le mariage homosexuel dans les contentieux sur le sujet, car elle serait contraire à la Constitution américaine. Pourtant, le Président américain ne semble pas prêt à prendre position sur le sujet pour réviser la loi au Congrès (V. article du Monde :http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2011/02/23/obama-estime-la-loi-contre-le-mariage-homosexuel-anticonstitutionnelle_1484410_3222.html). Autrement dit : les États ou collectivités qui ne souhaiteraient pas appliquer la loi le peuvent, mais les autres peuvent aussi décider le contraire.
La loi (Defense of Marriage Act) est pourtant parfaitement claire : « dans toutes les lois adoptée par le Congrès et toutes les décisions, directives et circulaires issues des ministères et administrations des États Unis, le terme mariage doit être compris exclusivement comme l’union légale d’un homme et d’une femme qui deviennent ainsi mari et femme, et le terme conjoint(e) désigne une personne unie par le mariage à une personne du sexe opposé » (la traduction est de nous).
Bien plus claire que notre code civil, qui ne mentionne qu’indirectement la différence de sexe. Ainsi, l’article 144 du code civil indique que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus » ; mais ici la mention distincte de l’homme et de la femme résulte de l’Histoire, et du fait qu’auparavant, l’âge nubile différait selon que l’époux était un homme ou une femme. S’il en avait été autrement dès l’origine, la formulation eût probablement été plus neutre, comme par exemple celle de l’article 213 (« les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille »).
Reste qu’il semblerait inconcevable que l’exécutif demande, en France, la non-application d’un texte limpide comme celui du Defense of Marriage Act. La loi est la loi, elle doit être appliquée, et il n’appartient pas à l’exécutif (ni même, d’ailleurs, sur cette matière, au Conseil constitutionnel ou à la Cour européenne des droits de l’homme, V. brèves forum) de se substituer au législateur et de décider de ne pas l’appliquer. Enfin, exception faite, bien sûr, des cas où l’exécutif « omet » de prendre les décrets d’application de textes adoptés au Parlement…
Camille
Dans une récente réponse ministérielle, le ministre de la Justice rappelle que le renouvellement des voeux de mariage n’est prévu par aucun texte législatif et qu’il n’est nullement envisagé de conférer un cadre juridique à cet engagement d’ordre privé, qui, laïque ou religieux, n’a qu’une valeur morale. « Dépourvu de cadre légal, le renouvellement des voeux de mariage n’emporte aucune conséquence juridique. Par suite, il n’est soumis à aucune formalité préétablie et ne revêt pas de caractère obligatoire pour le maire sollicité. » On s’en doutait évidemment… Mais l’occasion était trop belle d’évoquer des mariages qui durent plutôt que des divorces… Ce n’est pas si fréquent…
C’est désormais certain. Le Conseil constitutionnel n’impose pas d’ouvrir le mariage homosexuel.
La décision du Conseil constitutionnel n’étonnera personne. En réalité, les Sages pouvaient difficilement déclarer les articles 75 et 144 du code civil contraires à la Constitution. Du reste, sa décision d’octobre dernier sur la question de l’adoption au sein d’un couple homosexuel ne laissait guère d’espoir. Lire la suite…
Le décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 porte publication de la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962. La loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 avait autorisé la France à y adhérer. Cette convention impose aux États signataires de fixer un âge minimum pour le mariage et exige que l’autorité compétente pour le célébrer s’assure du libre consentement des parties, exprimé personnellement, en présence de témoins et après une publicité suffisante (sauf circonstances exceptionnelles) et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. Tous les mariages doivent être inscrits sur un registre officiel.
La baisse du nombre de mariages s’est encore accélérée en 2009. Ce sont 251 478 mariages qui ont été enregistrés en France, soit 14 000 mariages de moins qu’en 2008 (- 5,2 %). A l’inverse, en France métropolitaine, la proportion de remariages est passée, en trente ans, de 12 % à 21 % pour les hommes et de 11 % à 19 % pour les femmes. Quant à la part des mariages mixtes, elle est en légère augmentation par rapport à 2008, passant de 15,6 % à 16,1 %.
En moyenne, les femmes se marient pour la première fois à 30,7 ans et les hommes à 32,8 ans. En huit ans, l’âge moyen au premier mariage a augmenté de deux années pour les deux conjoints.
Les divorcés se consolent vite. C’est après un an de divorce que les remariages sont les plus nombreux. Pour les veufs c’est après trois ans de veuvage, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.
Statistiques d’état civil sur les mariages en 2009, Insee résultats, n° 115 société, nov. 2010
Le 6 octobre dernier le Conseil constitutionnel décidait que le refus de l’adoption au sein d’un couple homosexuel n’était pas contraire à la Constitution. Une déception pour tous ceux qui militent ardemment en faveur des droits des homosexuels, mais en aucun cas une capitulation.
Déjà, il demeure toujours une lueur d’espoir du côté de l’Europe avec l’affaire Gas et Dubois c/ France qui sera prochainement tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, la Cour de cassation vient de transmettre une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité : celle de la conformité à la Constitution des articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe et interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe. Lire la suite…
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