La Cour de cassation a rendu public, le 15 avril, son rapport annuel pour 2009 dont l’étude porte sur « Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation », au nombre desquels figurent entre autres les enfants, les étrangers placés en zone de rétention et les majeurs protégés.
Comme chaque année, le rapport est l’occasion de faire quelques suggestions de modifications législatives ou réglementaires. On soulignera la proposition de rétablir dans la loi, au nom d’un bon ordonnancement juridique, l’exigence de légalisation des actes de l’état civil étranger. Car en dépit de son abrogation par une ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, la Cour de cassation a jugé que, sauf convention contraire, la formalité de la légalisation demeurait obligatoire par l’effet de la coutume internationale (Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-10.962 et n° 08-13.541, AJ fam. 2009. 299, obs. Chénedé).
Une femme fait grief au jugement attaqué de l’avoir placée sous le régime de l’interdiction du droit portugais et d’avoir maintenu l’Udaf des Yvelines dans ses fonctions de tuteur. Son pourvoi en cassation ne changera rien. Car le tribunal ne pouvait de toute façon prendre en considération la Convention de La Haye sur la protection des adultes et appliquer la loi du for, celle-ci n’étant entrée en vigueur que le 1er janvier 2009. Ensuite, faisant application du régime portugais de l’interdiction, le juge a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permettait de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille.
NB : cet arrêt est rendu dans une affaire où un premier arrêt de cassation avait déjà été rendu (Civ. 1re, 18 janv. 2007, n° 05-20.529)
Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 09-13.949 (242 F-P+B+I)
Nous vous invitons à lire le commentaire d’Inès Gallmeister sur www.dalloz.fr
Bonjour à tous,
Ancien professionnel de la tutelle (plus de 7 années d’expérience comme délégué à la tutelle / cadre technique en associations), je viens de publier mon premier roman, MORTELLE TUTELLE, thriller dont l’action se déroule dans l’univers tutélaire… Les premiers retours sont plutot positifs, tant par des professionnels que par des non-initiés. Alors, laissez-vous tenter !!!
http://www.thebookedition.com/mortelle-tutelle-de-rodolphe-fontaine-p-29301.html
Bonne lecture
L’obligation de l’obtention du CNC (Certificat National de Compétence) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est aujourd’hui obligatoire pour exercer. Toutefois, une incohérence de taille existe car les agréments sont soumis à l’élaboration d’un schéma régional à paraître en avril ou mai 2010. Les gérants de tutelles sans CNC ne se sont pas fait connaître, de peur de ne plus avoir de mesure, en espérant un allégement de la formation ou une VAE. Donc le problème est faussé !!! Je suis titulaire du CNC mais je ne peux pas exercer et la DDASS m’a fait savoir qu’il est possible que le schéma régional ne constate pas de besoins sur ma région !!! On veut professionnaliser ce métier et on empêche les gens formés et qualifiés à exercer !!! N’aurait-il pas été préférable de geler la distribution de nouvelles mesures aux anciens gérants de tutelles jusqu’à ce qu’ils valident leur formation et donner les nouvelles mesures au MJPM pour qu’ils commencent à exercer ? Il y a de la place pour tous !! De plus, les centres de formation, agréés par les DDASS, continuent de délivrer des CNC ; mais les mêmes DDASS ne délivrent pas d’agréments aux titulaires du diplôme… aberrant !!!
Emmanuel Haag
Dans une réponse ministérielle du 2 février 2010, la garde des Sceaux relève que, si la personne protégée ou sa famille ne sont pas en mesure de financer le certificat médical décrit par l’article 431 du code civil, celui-ci peut être requis par le procureur de la République ou le juge des tutelles. Il est alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais de justice, par application de l’article R. 93 du code de procédure pénale ». On rappelera que le coût de ce certificat est de 160 euros et qu’il ne saurait être plus élevé.
Rép. min. n° 65735, JOAN Q 2 févr. 2010, p. 1178
Depuis le 1er janvier 2010, les recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille sont portés devant la cour d’appel et non plus devant le tribunal de grande instance.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Sans doute y serons-nous tous un jour confrontés. La protection du majeur vulnérable est aujourd’hui devenue une vraie préoccupation. La récente réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a totalement refondu le dispositif de protection. Laurence Pécaut-Rivolier, fidèle rédactrice de la revue AJ famille – qui a été juge des tutelles pendant plus de quinze ans – , est l’auteur d’un ouvrage très pratique qui permet à chacun – majeur protégé, membre de la famille, proches, etc. – de faire valoir ses droits. Fruit d’une longue expérience, ce bel ouvrage répondra à toutes vos questions : Comment protéger au mieux ces personnes ? Quels mécanismes juridiques ou sociaux existent, et comment y accéder ? Comment adapter sa réponse, en aidant sans diminuer ou humilier ? Et lorsqu’on ne peut pas soi-même assurer la protection, comment savoir si tout se passe correctement ?
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Protéger un majeur vulnérable, par Laurence Pécaut-Rivolier, Editions Delmas, collection « express », décembre 2009
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