Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 définit les modalités de service et de liquidation de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont le montant est de 53,17 euros pas jour pour les personnes qui suspendent leur activité et de 26,58 euros pour celles qui diminuent seulement leur activité. La demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté.
Le décret no 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires est paru au JO du 12 janvier 2011.
Il modifie toute une kyrielle de décrets fixant les indemnités allouées aux militaires en service à l’étranger, en alignant les droits du militaire marié ou chef de famille et ceux du militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité.
En conséquence, lorsque le texte prévoyait une majoration de l’indemnité pour le militaire marié ou chef de famille, il est modifié pour inclure désormais le partenaire pacsé depuis au moins deux ans. Lorsque le texte ouvrait déjà des droits pour le militaire pacsé, mais avec une condition de durée du PACS de 3 ans (c’était le cas des textes récents), cette durée est désormais de 2 ans.
La durée antérieure de trois ans correspondait à celle initialement prévue pour que les partenaires puissent effectuer une déclaration d’imposition commune, mais toute condition de durée dans ce cas avait été supprimée par la loi de finance du 30 décembre 2004. La durée de deux ans est plus classique, car elle est fréquemment utilisée en matière de concubinage.
Notons de toute façon que des partenaires ont déjà tenté d’arguer de la différence de traitement entre militaires mariés (sans condition de durée) et militaires pacsés (avec condition de durée) pour obtenir des indemnités d’affectation à l’étranger, et que leur demande a été rejetée par le Conseil d’Etat (CE 19 juill. 2010, req. no 334478).
Camille
Le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010 supprime la condition de durée minimale de carrière accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (17,5 années) pour bénéficier de la majoration de la retraite de base servie par le régime des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 732-54-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Deux arrêtés du 29 décembre 2010 modifient au 1er janvier 2011 le calcul de l’aide personnalisée au logement.
Le décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 tire les conséquences, pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, du rétablissement de l’assurance veuvage, par l’article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il en est de même pour le décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 s’agissant des conjoints de non-salariés agricoles.
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale est publiée au Journal officiel du 21 décembre.
Après le passage du Conseil constitutionnel qui a censuré 19 articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il ne reste finalement plus grand chose des dispositions relatives à la famille (Déc. n° 2010-620 DC du 16 déc. 2010). L’expérimentation annoncée des « maisons de naissance » disparaît (art. 67), comme le plafonnement des allocations familiales exceptionnellement versées aux parents d’enfants placés (art. 107) – bonne nouvelle ! – et les mesures qui aménageaient le partage du congé d’adoption entre la mère et le père (art. 106). Cavaliers législatifs, ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En définitive, on retiendra de cette loi la suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement (art. 103) et l’ouverture du prêt à l’amélioration de l’habitat à tous les assistants maternels (art. 104).
L’arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial est publié au Journal officiel du 10 décembre. Il décrit la formation « Education à la vie » , qui concerne les personnes exerçant des activités d’accueil ou d’information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle, et la formation du conseiller conjugal et familial.
Il publie le référentiel professionnel des conseillers conjugaux et familiaux qui clarifie les activités attendues et précise les modes d’intervention dans un registre individuel, collectif, pluridisciplinaire et partenarial.
Parce que les dispositions du code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement (C. consom., art. L. 330-1 à L. 334-10) ne s’appliquent pas aux personnes relevant des procédures collectives (C. consom., art. L. 333-3) et excluent, ce faisant, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée avait laissé six mois au Gouvernement pour procéder à une harmonisation en matière « de droit des procédures civiles d’exécution et de règles applicables au surendettement des particulier ». Ainsi, pour que l’EIRL puisse bénéficier de la procédure de surendettement en ce qui concerne son patrimoine non affecté à son activité professionnelle, l’article L. 333-7 du code de la consommation, modifié par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 précise que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ne sont pas exclus par principe de la procédure de surendettement et que seul le patrimoine non affecté à une activité professionnelle est concerné par cette procédure.
Et lorsqu’une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure collective est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction. Lorsqu’une telle procédure est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
La loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 a institué un plafond de ressources pour l’octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979. Un arrêté du 30 novembre 2010 maintient le plafond de ressources brutes de l’année 2009 applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage.
Un arrêté du même jour fixe la revalorisation des taux de majoration des rentes à 1,5 % pour les rentes constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et les rentes viagères constituées entre particuliers en 2011.
Pour régler les conflits d’autorité parentale, l’article 373-2-10 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial. Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 entend expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2013, les modalités d’application qu’il détermine dans les tribunaux de grande instance ultérieurement désignés par arrêté. Dans ces tribunaux, les parties seront informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l’audience. Il sera indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l’association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision sera adressée par courrier, il leur sera en outre rappelé la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologuera, le cas échéant, l’accord intervenu ; en l’absence d’accord ou d’homologation, il tranchera le litige.
Et pour développer davantage les échanges entre les différents acteurs judiciaires en matière familiale, ce même texte prévoit les modalités de désignation d’un magistrat coordonnateur de l’activité en matière de droit de la famille et des personnes au sein de chaque tribunal de grande instance et cour d’appel.
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