La loi n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption est publiée au Journal officiel du 17 décembre 2013. Ce traité, signé le 18 novembre 2011, est similaire aux accords bilatéraux signés par la Russie avec l’Italie en 2008 et les États-Unis en 2011. Lire la suite…
L’arrêté du 25 oct. 2013 (JO du 10 décembre) a fixé à 5 000 euros la somme (revalorisée annuellement) que la personne chargée de l’organisation des obsèques peut prélever sur les comptes bancaires du défunt. Lire la suite…
Alterrnative à l’hospitalisation classique, les maisons de naissance qui offrent aux mères une nouvelle forme de prise en charge de la grossesse et de l’accouchement comportant une moindre médicalisation vont finalement pouvoir être expérimentées. Après une première tentative avortée par le Conseil constitutionnel, qui avait retiré l’expérimentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance est finalement publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013. Lire la suite…
Pris pour l’application de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (AJ fam. 2012. 122), le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organise la transmission d’informations entre départements (article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles). Lire la suite…
Je vous signale dans un contexte plutôt mouvementé la parution, au Journal officiel du 27 septembre 2013, d’un arrêté du 6 septembre 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE). Lire la suite…
En application de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 (JO du 7) met en place le service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales. Concrètement, le service dénommé « Rechercher les valeurs immobilières » sera en ligne sur le site impots.gouv.fr à la fin de l’année. Il vise à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu’elles font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou lorsqu’elles ont besoin d’évaluer la valeur vénale d’un tel bien pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. Sauf cas d’expropriation, son accès ne peut être motivé que par des raisons fiscales, si bien qu’il requerra une authentification.
Un mois plus tard, un nouveau décret (n° 2013-803 du 3 sept. 2013, JO du 5) systématise, au plus tard au 1er juin 2014, la transmission au Conseil supérieur du notariat par les notaires, dans un délai de soixante jours, des données relatives aux ventes immobilières. Lire la suite…
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (JO du 6) permet de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes ou de mineurs victimes de violences, notamment les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles.
On notera ainsi la transposition de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et de la directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Plusieurs dispositions portent également adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.
Publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures de protection des consommateurs en matière notamment de frais bancaires, de liberté de choix de l’assurance emprunteur, du droit au compte. Mais elle modifie également la procédure de surendettement, l’assurance vie et le paiement des frais d’obsèques. Lire la suite…
Aux termes du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (JO du 18), les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou de l’inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l’authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l’instruction de ces procédures. » Lire la suite…
Les enfants de Harkis, éligibles aux bourses nationales versées par l’Éducation nationale, bénéficient d’une aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies. Un arrêté du 1er juillet 2013 en fixe le montant à compter du 1er septembre 2013. Lire la suite…
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