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Archives pour la catégorie ‘Entrées en vigueur – calendrier’

Absorption du stock des mesures de protection en cours

22/01/2010 Commentaires désactivés

Au 1er janvier 2014, les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 116

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Transfert aux cours d’appel du contentieux des recours contre les décisions du juge des tutelles

22/01/2010 Commentaires désactivés

Depuis le 1er janvier 2010, les recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille sont portés devant la cour d’appel et non plus devant le tribunal de grande instance.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

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