Le décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 porte le montant de de l’allocation aux adultes handicapés à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010 puis à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.
Le 1er mars 2010, dans sa délibération n° 2010-87, la Halde « conclut au bien-fondé des affirmations de discrimination dans l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés résidant à Mayotte ». Elle demande aux autorités « de mettre en place l’AME (aide médicale d’État) ou une couverture médicale équivalente à Mayotte ». De surcroît, compte tenu de « la violation manifeste des stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant, elle demande « à ce que les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière ainsi que les mineurs isolés bénéficient d’une affiliation directe à la sécurité sociale ».
Alors qu’une cour d’appel avait annulé la décision de refus opposée par la CAF à une demande d’aide au logement présentée en avril 2007 et dit que le demandeur avait valablement justifié de la régularité de son entrée et de son séjour en France jusqu’au 25 avril 2008, la Cour de cassation fait preuve de fermeté. Selon les articles L. 512-1, L. 512-2 du code de la sécurité sociale bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge, résidant en France, les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux pour résider régulièrement en France. Selon l’article D. 512-1 du même code, l’étranger, qui demande à bénéficier des prestations familiales, doit produire l’un des titres ou documents en cours de validité qu’il énumère. Or pour la Cour de cassation, quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l’étranger doit justifier pour l’obtention des prestations familiales. La décision de la cour d’appel est cassée.
Le 17 mars dernier, la garde des Sceaux a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, lequel, entre autres choses, reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat. « La signature de l’avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l’authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.
Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l’acte authentique. Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l’enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié ».
Je vous signale la parution de l’ouvrage d’Alain Bénabent, à destination tant des étudiants que des professionnels.
Droit civil. Droit de la famille, Montchrestien, Domat droit privé, 2010
Alain Bénabent est Professeur agrégé des Facultés de droit et avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
La Cour de cassation vient d’être saisie de la première question prioritaire de constitutionnalité. La question n’a pas été posée dans le cadre du droit de la famille mais mérite d’être signalée en ce qu’elle est la « première » et qu’elle a été posée le jour même de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, à savoir le 1er mars 2010. Preuve que les avocats n’ont pas tardé à mesurer tout l’intérêt que pouvait présenter cette nouvelle voie de droit pour la défense de leurs clients. Bien d’autres suivront. Et pour le droit de la famille je vous invite à vous reporter à l’article de Luc Briand publié dans l’AJ famille du mois de mars. Pour une présentation plus générale, vous pourrez vous reporter à l’article publié dans la revue Constitution des Editions Dalloz en accès libre pendant une semaine (Voir cet article). Lire la suite…
Une directive du Conseil de l’Union européenne portant sur le congé parental vient d’être adoptée. Cela change-t-il quelque chose en droit français ?
Marie
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique est publiée au Journal officiel du 11 mars dernier. Le « service civique volontaire » remplacera au plus tard le 1er juillet 2010 l’actuel « service civil » mis en place en 2006. Les jeunes de 16 à 25 ans, de nationalité française ou résidant en France depuis plus d’un an, pourront choisir d’effectuer une mission d’intérêt général (notamment auprès d’une association) durant 6 à 12 mois. Les volontaires bénéficieront d’une couverture sociale, de droits à la retraite, d’un accompagnement par un tuteur, d’une validation des acquis de l’expérience avec une attestation de fin de service. Une indemnisation mensuelle sera également versée.
À l’heure où les rumeurs courent sur l’avenir de la HALDE, la Haute Autorité publie son rapport annuel pour 2009 et fait de l’éducation l’une de ses trois priorités (discrimination quant à l’origine, au handicap, à l’âge, etc.).
De façon globale, avec 10 545 réclamations en 2009, la HALDE a connu une croissance de 21 % du nombre de réclamations par rapport à l’année 2008 : 49 % des réclamations sont liées à l’emploi, 28,5 % des réclamations concernent l’origine, 18,5 % l’état de santé et le handicap.
Le 2 mars 2010, dans l’affaire Kozak c/ Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de la Convention en raison du refus de reconnaître à un homosexuel le droit à la transmission d’un bail après le décès de son compagnon (requête no 13102/02).
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