Le 17 mars dernier, la garde des Sceaux a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, lequel, entre autres choses, reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat. « La signature de l’avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l’authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.
Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l’acte authentique. Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l’enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié ».
Je vous signale la parution de l’ouvrage d’Alain Bénabent, à destination tant des étudiants que des professionnels.
Droit civil. Droit de la famille, Montchrestien, Domat droit privé, 2010
Alain Bénabent est Professeur agrégé des Facultés de droit et avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
La Cour de cassation vient d’être saisie de la première question prioritaire de constitutionnalité. La question n’a pas été posée dans le cadre du droit de la famille mais mérite d’être signalée en ce qu’elle est la « première » et qu’elle a été posée le jour même de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, à savoir le 1er mars 2010. Preuve que les avocats n’ont pas tardé à mesurer tout l’intérêt que pouvait présenter cette nouvelle voie de droit pour la défense de leurs clients. Bien d’autres suivront. Et pour le droit de la famille je vous invite à vous reporter à l’article de Luc Briand publié dans l’AJ famille du mois de mars. Pour une présentation plus générale, vous pourrez vous reporter à l’article publié dans la revue Constitution des Editions Dalloz en accès libre pendant une semaine (Voir cet article). Lire la suite…
Une directive du Conseil de l’Union européenne portant sur le congé parental vient d’être adoptée. Cela change-t-il quelque chose en droit français ?
Marie
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique est publiée au Journal officiel du 11 mars dernier. Le « service civique volontaire » remplacera au plus tard le 1er juillet 2010 l’actuel « service civil » mis en place en 2006. Les jeunes de 16 à 25 ans, de nationalité française ou résidant en France depuis plus d’un an, pourront choisir d’effectuer une mission d’intérêt général (notamment auprès d’une association) durant 6 à 12 mois. Les volontaires bénéficieront d’une couverture sociale, de droits à la retraite, d’un accompagnement par un tuteur, d’une validation des acquis de l’expérience avec une attestation de fin de service. Une indemnisation mensuelle sera également versée.
À l’heure où les rumeurs courent sur l’avenir de la HALDE, la Haute Autorité publie son rapport annuel pour 2009 et fait de l’éducation l’une de ses trois priorités (discrimination quant à l’origine, au handicap, à l’âge, etc.).
De façon globale, avec 10 545 réclamations en 2009, la HALDE a connu une croissance de 21 % du nombre de réclamations par rapport à l’année 2008 : 49 % des réclamations sont liées à l’emploi, 28,5 % des réclamations concernent l’origine, 18,5 % l’état de santé et le handicap.
Consulter le rapport annuel 2009
Le 2 mars 2010, dans l’affaire Kozak c/ Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de la Convention en raison du refus de reconnaître à un homosexuel le droit à la transmission d’un bail après le décès de son compagnon (requête no 13102/02).
La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et assouplit quelque peu le régime existant du congé de solidarité familiale. La nouvelle allocation journalière sera versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent un certain nombre de conditions. Elle ne pourra être versée pendant plus de 21 jours, étant précisé que son montant sera ultérieurement fixé par décret.
La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public est publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
On rappellera que le Conseil constitutionnel avait validé le texte le 25 février dernier, à l’exception de son article 5 qui permettait la transmission aux policiers, gendarmes et agents de police municipale des enregistrements vidéos de surveillance des parties communes des immeubles d’habitation (Déc. n° 2010-604).
Désormais l’intrusion dans un établissement scolaire, public ou privé, est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, peines naturellement aggravées lorsque l’infraction est commise avec une arme. Pour les élèves ou membres du personnel porteurs d’une arme sans motif légitime, ils sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes. Évidemment les peines s’alourdissent dès que l’infraction est commise en réunion, sans compter les peines complémentaires, comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Faisant suite à une réclamation déposée par le Centre européen des droits des Roms, le Comité européen des Droits sociaux conclut, dans une décision rendue publique le 27 février (n° 51/2008), à la violation par la France du droit effectif au logement des gens du voyage ; une violation génératrice d’exclusion sociale et de discrimination (création insuffisante d’aires d’accueil, mauvaises conditions de vie et dysfonctionnements des aires d’accueil, absence de possibilités d’accès à des logements permanents et violences injustifiées pratiquées lors des expulsions des aires d’accueil) en violation de la Charte sociale européenne révisée en 1996.
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