La défense des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres est au cœur des préoccupations du Conseil de l’Europe (V. l’appel du 16 mars 2010 de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe). Le Comité des Ministres a adopté le 31 mars 2010 une recommandation aux États membres sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe souligne que cette recommandation est « le premier texte juridique au monde à traiter expressément de l’une des formes de discrimination les plus durables et difficiles à combattre ». Le comité recommande notamment, l’intérêt supérieur de l’enfant devant être la considération première dans les décisions en matière de responsabilité parentale, ou de tutelle d’un enfant, que les États membres s’assurent que ces décisions sont prises sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Il en est de même lorsqu’en matière d’adoption la législation des États membres permet à des personnes célibataires d’adopter des enfants.
Voir le texte de la recommandation
La Cour européenne des droits de l’homme voit dans l’interdiction du don de sperme et d’ovules aux fins d’une fécondation in vitro une violation de l’article 8 (respect de la vie familiale) et de l’article 14 (non-discrimination par rapport aux couples n’ayant pas besoin de don) de la Convention européenne des droits de l’homme.
CEDH, 1er avril 2010, S. H. et autres c. Autriche (requête no 57813/00)
Nous vous signalons la publication le 1er avril 2010 de l’instruction du 24 mars 2010 relative aux nouveaux plafonds applicables aux déductions du revenu imposable des pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que de la contribution aux charges du mariage et des avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.
Cette même instruction présente également la réduction d’impôt au titre du paiement d’une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d’une rente.
Instruction du 24 mars 2010, BOI n° 5 B-18-10
C’est un sujet qui revient régulièrement : la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Jugé inefficace en 2004, le dispositif avait été remplacé par la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale éventuellement sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales à la demande du président du Conseil général. Cette fois, le gouvernement envisage de confier aux préfets la responsabilité de suspendre les allocations familiales aux parents en cas d’absentéisme scolaire. Une loi pourrait être débattue « dans les prochaines semaines ». Encore un texte dont on peut d’ores et déjà prédire qu’il sera jugé inopérant. Il est temps d’aborder le problème autrement que par le petit bout de la lorgnette et par la sanction à tout prix…
Une étude de l’Insee révèle qu’en 2008, 3,1 millions de personnes âgées de 18 à 50 ans, nées en France métropolitaine, sont enfants d’immigrés. La moitié d’entre elles ont moins de 30 ans. 50 % ont deux parents immigrés, 20 % sont descendants d’immigrés uniquement par leur mère et 30 % uniquement par leur père. La moitié des descendants directs ont un parent immigré né en Europe et quatre sur dix sur le continent africain, essentiellement au Maghreb.
Près du quart des descendants ayant la nationalité française ont au moins une autre nationalité.
Pour la grande majorité des descendants, la langue française a été transmise dans leur enfance par au moins un de leurs parents. À la génération suivante, les descendants devenus eux-mêmes parents parlent français avec leurs enfants vivant en France, dans 99 % des cas.
Être né en France d’un parent immigré, Insee Première n° 1287, mars 2010
Interrogée sur le sort des demandes de changement de sexe à l’état civil, la ministre de la Justice répond « qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier au cas par cas » ces demandes de changement de sexe, « au regard du caractère irréversible de celui-ci. L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique ».
Rép. min. n° 10128, JO Sénat 25 mars 2010, p. 762
V. égal. Rép. min. n° 70099, JOAN Q 6 avr. 2010, p. 4048
Le cabinet de Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, a affirmé le 26 mars dernier que le projet de décret relatif aux établissements d’accueil collectif du jeune enfant ne modifiera pas le taux d’encadrement des enfants : il maintient un adulte pour cinq bébés et un adulte pour huit enfants qui marchent. Mais le taux de surnombre d’accueil exceptionnel passera de 10 à 20 % en fonction de la taille de la crèche. Le décret offrira la possibilité pour les crèches plus importantes de recruter des titulaires d’un CAP Petite enfance ou d’un BEP carrières sanitaires et sociales ayant 3 ans d’expérience.
En France, une étude de l’Ined révèle qu’en 2009 l’âge moyen de la maternité a atteint 30 ans contre moins de 27 ans il y a trente ans. Le recul de l’âge à la maternité se poursuit…
Gilles Pison, Population et sociétés, Ined, n° 465, mars 2010
À l’instar des descendants qui ont participé à l’exploitation agricole de leur ascendant sans avoir reçu aucune rémunération et qui peuvent bénéficier du dispositif du salaire différé qui leur permet, au moment de la liquidation de la succession, d’être rémunérés prorata temporis, les aides familiaux des artisans et commerçants devraient bénéficier, selon le médiateur de la République, d’une extension du bénéfice du salaire différé et, de manière plus globale, d’un véritable statut d’aide familial. Jean-Paul Delevoye a adressé aux ministères concernés une proposition de réforme en ce sens.
Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1,009 au 1er avril 2010.
Accéder à la circulaire du 24 mars 2010
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