C’est un sujet qui revient régulièrement : la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Jugé inefficace en 2004, le dispositif avait été remplacé par la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale éventuellement sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales à la demande du président du Conseil général. Cette fois, le gouvernement envisage de confier aux préfets la responsabilité de suspendre les allocations familiales aux parents en cas d’absentéisme scolaire. Une loi pourrait être débattue « dans les prochaines semaines ». Encore un texte dont on peut d’ores et déjà prédire qu’il sera jugé inopérant. Il est temps d’aborder le problème autrement que par le petit bout de la lorgnette et par la sanction à tout prix…
Une étude de l’Insee révèle qu’en 2008, 3,1 millions de personnes âgées de 18 à 50 ans, nées en France métropolitaine, sont enfants d’immigrés. La moitié d’entre elles ont moins de 30 ans. 50 % ont deux parents immigrés, 20 % sont descendants d’immigrés uniquement par leur mère et 30 % uniquement par leur père. La moitié des descendants directs ont un parent immigré né en Europe et quatre sur dix sur le continent africain, essentiellement au Maghreb.
Près du quart des descendants ayant la nationalité française ont au moins une autre nationalité.
Pour la grande majorité des descendants, la langue française a été transmise dans leur enfance par au moins un de leurs parents. À la génération suivante, les descendants devenus eux-mêmes parents parlent français avec leurs enfants vivant en France, dans 99 % des cas.
Être né en France d’un parent immigré, Insee Première n° 1287, mars 2010
Interrogée sur le sort des demandes de changement de sexe à l’état civil, la ministre de la Justice répond « qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier au cas par cas » ces demandes de changement de sexe, « au regard du caractère irréversible de celui-ci. L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique ».
Rép. min. n° 10128, JO Sénat 25 mars 2010, p. 762
V. égal. Rép. min. n° 70099, JOAN Q 6 avr. 2010, p. 4048
Le cabinet de Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, a affirmé le 26 mars dernier que le projet de décret relatif aux établissements d’accueil collectif du jeune enfant ne modifiera pas le taux d’encadrement des enfants : il maintient un adulte pour cinq bébés et un adulte pour huit enfants qui marchent. Mais le taux de surnombre d’accueil exceptionnel passera de 10 à 20 % en fonction de la taille de la crèche. Le décret offrira la possibilité pour les crèches plus importantes de recruter des titulaires d’un CAP Petite enfance ou d’un BEP carrières sanitaires et sociales ayant 3 ans d’expérience.
En France, une étude de l’Ined révèle qu’en 2009 l’âge moyen de la maternité a atteint 30 ans contre moins de 27 ans il y a trente ans. Le recul de l’âge à la maternité se poursuit…
Gilles Pison, Population et sociétés, Ined, n° 465, mars 2010
À l’instar des descendants qui ont participé à l’exploitation agricole de leur ascendant sans avoir reçu aucune rémunération et qui peuvent bénéficier du dispositif du salaire différé qui leur permet, au moment de la liquidation de la succession, d’être rémunérés prorata temporis, les aides familiaux des artisans et commerçants devraient bénéficier, selon le médiateur de la République, d’une extension du bénéfice du salaire différé et, de manière plus globale, d’un véritable statut d’aide familial. Jean-Paul Delevoye a adressé aux ministères concernés une proposition de réforme en ce sens.
Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1,009 au 1er avril 2010.
Accéder à la circulaire du 24 mars 2010
Le décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 porte le montant de de l’allocation aux adultes handicapés à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010 puis à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.
Le 1er mars 2010, dans sa délibération n° 2010-87, la Halde « conclut au bien-fondé des affirmations de discrimination dans l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés résidant à Mayotte ». Elle demande aux autorités « de mettre en place l’AME (aide médicale d’État) ou une couverture médicale équivalente à Mayotte ». De surcroît, compte tenu de « la violation manifeste des stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant, elle demande « à ce que les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière ainsi que les mineurs isolés bénéficient d’une affiliation directe à la sécurité sociale ».
Alors qu’une cour d’appel avait annulé la décision de refus opposée par la CAF à une demande d’aide au logement présentée en avril 2007 et dit que le demandeur avait valablement justifié de la régularité de son entrée et de son séjour en France jusqu’au 25 avril 2008, la Cour de cassation fait preuve de fermeté. Selon les articles L. 512-1, L. 512-2 du code de la sécurité sociale bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge, résidant en France, les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux pour résider régulièrement en France. Selon l’article D. 512-1 du même code, l’étranger, qui demande à bénéficier des prestations familiales, doit produire l’un des titres ou documents en cours de validité qu’il énumère. Or pour la Cour de cassation, quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l’étranger doit justifier pour l’obtention des prestations familiales. La décision de la cour d’appel est cassée.
Civ. 2e, 11 mars 2010, n° 09-12.754 (532 F-P+B)
À lire
Commentaires récents