La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale est publiée au Journal officiel du 21 décembre.

Après le passage du Conseil constitutionnel qui a censuré 19 articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il ne reste finalement plus grand chose des dispositions relatives à la famille (Déc. n° 2010-620 DC du 16 déc. 2010). L’expérimentation annoncée des « maisons de naissance » disparaît (art. 67), comme le plafonnement des allocations familiales exceptionnellement versées aux parents d’enfants placés (art. 107) – bonne nouvelle ! – et les mesures qui aménageaient le partage du congé d’adoption entre la mère et le père (art. 106). Cavaliers législatifs, ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

En définitive, on retiendra de cette loi la suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement (art. 103) et l’ouverture du prêt à l’amélioration de l’habitat à tous les assistants maternels (art. 104).

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre aucun droit à l’avortement. Rendu à propos de la législation irlandaise, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre 2010 a de quoi surprendre, alors qu’elle relève l’existence, dans une majorité des États membres du Conseil de l’Europe, d’un consensus en faveur de l’autorisation de l’avortement pour des motifs plus larges que ceux prévus par le droit irlandais (A, B et C c/ Irlande, req. n° 25579/05). Lire la suite…

L’arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial est publié au Journal officiel du 10 décembre. Il décrit la formation « Education à la vie » , qui concerne les personnes exerçant des activités d’accueil ou d’information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle, et  la formation du conseiller conjugal et familial.

Il publie le référentiel professionnel des conseillers conjugaux et familiaux qui clarifie les activités attendues et précise les modes d’intervention dans un registre individuel, collectif, pluridisciplinaire et partenarial.

Parce que les dispositions du code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement (C. consom., art. L. 330-1 à L. 334-10) ne s’appliquent pas aux personnes relevant des procédures collectives (C. consom., art. L. 333-3) et excluent, ce faisant, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée avait laissé six mois au Gouvernement pour procéder à une harmonisation en matière « de droit des procédures civiles d’exécution et de règles applicables au surendettement des particulier ». Ainsi, pour que l’EIRL puisse bénéficier de la procédure de surendettement en ce qui concerne son patrimoine non affecté à son activité professionnelle, l’article L. 333-7 du code de la consommation, modifié par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 précise que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ne sont pas exclus par principe de la procédure de surendettement et que seul le patrimoine non affecté à une activité professionnelle est concerné par cette procédure.

Et lorsqu’une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure collective est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction. Lorsqu’une telle procédure est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.

Finalement, la durée du congé de maternité ne sera pas portée à 20 semaine. Trop cher ! Les ministres européens des affaires sociales et de l’emploi, réunis à Bruxelles, ont rejeté le 6 décembre la proposition du Parlement européen. C’est vraiment dommage. Cette proposition, soutenue notamment par les pédiatres de l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire (AFPA), allait dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

La loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 a institué un plafond de ressources pour l’octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979. Un arrêté du 30 novembre 2010 maintient le plafond de ressources brutes de l’année 2009 applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage.

Un arrêté du même jour fixe la revalorisation des taux de majoration des rentes à 1,5 % pour les rentes constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et les rentes viagères constituées entre particuliers en 2011.

La réforme annoncée en mai 2010 de l’hospitalisation d’office devra tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010. Au plus tard le 1er août 2011, l’article L. 3212-7 du code de la santé publique devra avoir été modifié : ses dispositions, en ce qu’elles prévoient le maintien possible de l’hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution. À cet égard, le projet de loi n° 2494 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé le 5 mai 2010, est insuffisant. Il prévoit seulement d’imposer, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an, un examen annuel approfondi réalisé par le collège de soignants, lequel recueillerait l’avis du patient.

Cons. cons., 26 nov. 2010, QPC, n° 2010-71

Un arrêté du 26 novembre 2010 fixe le nouveau plafond de la sécurité sociale pour l’ensemble de l’année 2011 :

. 35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
. 8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
. 2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
. 1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
. 680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
. 162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
. 22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Alexandre Boiché vient de me communiquer le programme du prochain colloque organisé par l’Association Louis Chatin et l’école de formation des barreaux :« la maîtrise de la vie, l’exemple des procréations médicalement assistées », un thème au cœur de l’actualité. Réservez sans attendre votre vendredi 10 décembre 2010 pour vous rendre, de 9h à 18 h, à la maison du barreau (auditorium), 2-4 rue Harlay à Paris.

Lire le programme

Pour ceux qui n’auraient pas vu le communiqué du Gisti mais qui se sentent concernés par le sort de la Halde…

« Appel des membres du Comité consultatif de la Halde

La Halde doit rester une autorité administrative indépendante et autonome