Parce que les dispositions du code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement (C. consom., art. L. 330-1 à L. 334-10) ne s’appliquent pas aux personnes relevant des procédures collectives (C. consom., art. L. 333-3) et excluent, ce faisant, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée avait laissé six mois au Gouvernement pour procéder à une harmonisation en matière « de droit des procédures civiles d’exécution et de règles applicables au surendettement des particulier ». Ainsi, pour que l’EIRL puisse bénéficier de la procédure de surendettement en ce qui concerne son patrimoine non affecté à son activité professionnelle, l’article L. 333-7 du code de la consommation, modifié par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 précise que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ne sont pas exclus par principe de la procédure de surendettement et que seul le patrimoine non affecté à une activité professionnelle est concerné par cette procédure.

Et lorsqu’une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure collective est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction. Lorsqu’une telle procédure est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.

Finalement, la durée du congé de maternité ne sera pas portée à 20 semaine. Trop cher ! Les ministres européens des affaires sociales et de l’emploi, réunis à Bruxelles, ont rejeté le 6 décembre la proposition du Parlement européen. C’est vraiment dommage. Cette proposition, soutenue notamment par les pédiatres de l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire (AFPA), allait dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

La loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 a institué un plafond de ressources pour l’octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979. Un arrêté du 30 novembre 2010 maintient le plafond de ressources brutes de l’année 2009 applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage.

Un arrêté du même jour fixe la revalorisation des taux de majoration des rentes à 1,5 % pour les rentes constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et les rentes viagères constituées entre particuliers en 2011.

La réforme annoncée en mai 2010 de l’hospitalisation d’office devra tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010. Au plus tard le 1er août 2011, l’article L. 3212-7 du code de la santé publique devra avoir été modifié : ses dispositions, en ce qu’elles prévoient le maintien possible de l’hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution. À cet égard, le projet de loi n° 2494 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé le 5 mai 2010, est insuffisant. Il prévoit seulement d’imposer, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an, un examen annuel approfondi réalisé par le collège de soignants, lequel recueillerait l’avis du patient.

Cons. cons., 26 nov. 2010, QPC, n° 2010-71

Un arrêté du 26 novembre 2010 fixe le nouveau plafond de la sécurité sociale pour l’ensemble de l’année 2011 :

. 35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
. 8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
. 2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
. 1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
. 680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
. 162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
. 22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Alexandre Boiché vient de me communiquer le programme du prochain colloque organisé par l’Association Louis Chatin et l’école de formation des barreaux :« la maîtrise de la vie, l’exemple des procréations médicalement assistées », un thème au cœur de l’actualité. Réservez sans attendre votre vendredi 10 décembre 2010 pour vous rendre, de 9h à 18 h, à la maison du barreau (auditorium), 2-4 rue Harlay à Paris.

Lire le programme

Pour ceux qui n’auraient pas vu le communiqué du Gisti mais qui se sentent concernés par le sort de la Halde…

« Appel des membres du Comité consultatif de la Halde

La Halde doit rester une autorité administrative indépendante et autonome

Avec l’UNAF, nous déplorons l’absence d’un ministre ou secrétaire d’État chargé de la famille dans la composition du nouveau Gouvernement. Pourtant l’actualité ne cesse de nous rappeler combien il est important qu’un ministre soit spécialement en charge de la question familiale. C’est une matière qui est en perpétuelle évolution et qui ne peut se passer d’un référent politique. L’UNAF souligne par ailleurs que « les chantiers engagés par le Gouvernement dans de nombreux domaines ont des conséquences sur la vie quotidienne des familles ». Espérons que le Gouvernement corrige rapidement cet oubli… Un oubli qui a tendance à se répéter. Déjà en 2007, au lendemain de l’élection de Nicolas Sarkozy et de la constitution de son Gouvernement, l’absence d’un ministre ou secrétaire d’Etat dédié à la famille avait été pointée du doigt ! Oubli volontaire ?

Le décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, publié au Journal officiel du 3 novembre, crée un « Comité national de soutien à la parentalité » dont il définit la composition et les modalités de fonctionnement. Les dispositions applicables figurent dans la partie réglementaire (art. D. 141-9 à D. 141-12) du code de l’action sociale et des familles. Le Comité est présidé par la secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano. L’arrêté du 26 mai 2003 portant création d’un Comité national du parrainage est abrogé.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Hervé Drouet, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), est revenu sur la question de la fraude aux prestations familiales (V. billet du 4 mai 2010). La part des indus liés à des fraudes est estimée à un montant compris entre 540 et 808 millions d’euros, soit entre 0,91 % et 1,36 % du montant total des prestations versées en 2009. La proportion d’allocataires auteurs d’une fraude est estimée à 2,15 %, ce qui représente environ 200 000 personnes.

Les prestations faisant l’objet du plus grand nombre de fraudes sont le revenu de solidarité active majoré (RSA majoré), soit l’ancienne allocation de parent isolé (API), avec un taux de fraude de 3,1 %, et le revenu de solidarité active (RSA), avec un taux de 3,6 %. Les types de fraude les plus fréquents sont l’omission frauduleuse (31 % des cas) et la fausse déclaration (23 % des cas). Il est peu de cas d’escroquerie ou de faux et usage de faux.

De son côté, Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, estime à 384 millions le nombre de fraudes à la sécurité sociale en 2009 contre 228 millions en 2006.

Conclusion : il n’y a pas nécessairement plus de fraudeurs, mais certainement plus de contrôles…