Au terme de plusieurs absences injustifiées, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 met en œuvre la suspension automatique du versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant absentéiste sur demande de l’inspecteur d’académie. Le décret n° 2010-89 du 21 janvier 2011 précise le mode de calcul de cette part : elle est égale au montant total des allocations familiales dues à l’allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d’enfants en cause, divisé par le nombre total d’enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l’enfant y ouvre droit. Lorsque l’enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les conditions prévues à l’article L. 521-2, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d’enfants à charge que pour le calcul du nombre d’enfants en cause.
Le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci (CSS, art. R. 552-4).
Les réformes passent… Le surendettement demeure. Même améliorée, la prévention du surendettement est court-circuitée par les incitations au crédit. Eternel dilemme. D’un côté, il faut éviter que les foyers ne s’appauvrissent ; de l’autre, la consommation ne doit pas fléchir. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation témoigne de cette ambiguïté. En vigueur depuis le 1er novembre 2010, les nouvelles règles du surendettement sont inévitablement appelées à évoluer encore. En cinq mois, trois textes ont déjà procédé à quelques réajustements : la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire du 22 octobre 2010 qui procède à certains éclaircissements, l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui adapte les procédures de surendettement au cas particulier de l’entrepreneur à responsabilité limitée et la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 qui, au plus tard le 1er septembre 2011, transfèrera au juge d’instance la compétence du surendettement. Lire la suite…
Rappelez-vous, en mars 2009, Éric Besson, ancien ministre de l’immigration, avait affirmé qu’il n’y avait pas de délit de solidarité en France, que personne n’avait jamais été condamné pour avoir hébergé un sans-papier.
Faux !
Et c’est la commission nationale consultative des droits de l’homme qui le dit.
De simples actes de solidarité sont sanctionnés, entraînent la mise en mouvement de l’action publique ou des appels interjetés par le ministère public, ou encore l’ouverture d’une enquête par la police avec, le cas échéant, une mise en garde à vue au titre du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.
Par suite, la CNCDH réitère ses précédentes recommandations visant à inverser la logique du dispositif en vigueur pour que l’immunité soit le principe, et l’infraction l’exception. En toute hypothèse, il est essentiel de clarifier la définition de l’incrimination afin de lever l’ambiguïté rédactionnelle du champ de l’incrimination et de celui des immunités. Pour l’heure, l’article L. 622-1 incrimine en termes très généraux toute aide, « directe ou indirecte », qui a « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France » ; en tout cas de façon suffisamment large pour englober les cas de personnes cherchant simplement « à promouvoir et à protéger les droits civils et politiques et à promouvoir, à protéger et à mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels ».
Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 définit les modalités de service et de liquidation de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont le montant est de 53,17 euros pas jour pour les personnes qui suspendent leur activité et de 26,58 euros pour celles qui diminuent seulement leur activité. La demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté.
Au plus tard le 1er septembre 2011, le juge du tribunal d’instance connaîtra des procédures de surendettement au lieu et place du juge de l’exécution. A Dijon, sans même attendre la publication de la loi n° 2010-1009 du 22 décembre 2010 qui impose ce transfert, le président du Tribunal de grande instance de Dijon, Gilles Rolland, annonçait au début du mois de décembre que ce transfert aurait lieu au 1er janvier 2011 dans les tribunaux d’instance de Dijon, Beaune et Monbard. Les dossiers de la Banque de France leur seront transférés. S’il continuera à gérer le stock des affaires en cours, le tribunal de grande instance ne traitera plus aucun nouveau dossier. « Ce moyen d’anticipation devrait permettre d’arriver à un rythme normal de suivi. Sur un an, le retard devrait être rattrapé », a commenté le président.
Les pratiques variant d’un juge à l’autre quant à la modification ou non de la mention de sexe à l’état civil d’un transsexuel, la circulaire n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 est venue préciser que les magistrats « [pourront] donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux ». Reste à savoir ce qu’il faut entendre par « changement de sexe irréversible », un sénateur faisant remarquer qu’aucune des transformations citées dans le texte n’est irréversible à l’exception stricto sensu de la glande mammaire, laquelle peut d’ailleurs être secondairement remplacée par une prothèse. Lire la suite…
Depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).
À compter du 1er janvier 2011, et en application de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, les devis proposés par les entreprises de pompes funèbres devront être établis selon un devis-type (arrêté du 23 août 2010, JO du 31).
Il devra obligatoirement inclure les prestations suivantes :
– la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives),
– le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu,
– le cercueil et les accessoires,
– la mise en bière et la fermeture du cercueil,
– le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu,
– la cérémonie funéraire,
– l’inhumation,
– ou la crémation.
En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de
recueillir les cendres issues de la crémation).
Le forum famille prend des vacances.
Je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.
A l’année prochaine !
A partir du 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, seront affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).
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