Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 définit les modalités de service et de liquidation de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont le montant est de 53,17 euros pas jour pour les personnes qui suspendent leur activité et de 26,58 euros pour celles qui diminuent seulement leur activité. La demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté.
Au plus tard le 1er septembre 2011, le juge du tribunal d’instance connaîtra des procédures de surendettement au lieu et place du juge de l’exécution. A Dijon, sans même attendre la publication de la loi n° 2010-1009 du 22 décembre 2010 qui impose ce transfert, le président du Tribunal de grande instance de Dijon, Gilles Rolland, annonçait au début du mois de décembre que ce transfert aurait lieu au 1er janvier 2011 dans les tribunaux d’instance de Dijon, Beaune et Monbard. Les dossiers de la Banque de France leur seront transférés. S’il continuera à gérer le stock des affaires en cours, le tribunal de grande instance ne traitera plus aucun nouveau dossier. « Ce moyen d’anticipation devrait permettre d’arriver à un rythme normal de suivi. Sur un an, le retard devrait être rattrapé », a commenté le président.
Les pratiques variant d’un juge à l’autre quant à la modification ou non de la mention de sexe à l’état civil d’un transsexuel, la circulaire n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 est venue préciser que les magistrats « [pourront] donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux ». Reste à savoir ce qu’il faut entendre par « changement de sexe irréversible », un sénateur faisant remarquer qu’aucune des transformations citées dans le texte n’est irréversible à l’exception stricto sensu de la glande mammaire, laquelle peut d’ailleurs être secondairement remplacée par une prothèse. Lire la suite…
Depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).
À compter du 1er janvier 2011, et en application de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, les devis proposés par les entreprises de pompes funèbres devront être établis selon un devis-type (arrêté du 23 août 2010, JO du 31).
Il devra obligatoirement inclure les prestations suivantes :
– la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives),
– le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu,
– le cercueil et les accessoires,
– la mise en bière et la fermeture du cercueil,
– le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu,
– la cérémonie funéraire,
– l’inhumation,
– ou la crémation.
En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de
recueillir les cendres issues de la crémation).
Le forum famille prend des vacances.
Je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.
A l’année prochaine !
A partir du 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, seront affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale est publiée au Journal officiel du 21 décembre.
Après le passage du Conseil constitutionnel qui a censuré 19 articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il ne reste finalement plus grand chose des dispositions relatives à la famille (Déc. n° 2010-620 DC du 16 déc. 2010). L’expérimentation annoncée des « maisons de naissance » disparaît (art. 67), comme le plafonnement des allocations familiales exceptionnellement versées aux parents d’enfants placés (art. 107) – bonne nouvelle ! – et les mesures qui aménageaient le partage du congé d’adoption entre la mère et le père (art. 106). Cavaliers législatifs, ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En définitive, on retiendra de cette loi la suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement (art. 103) et l’ouverture du prêt à l’amélioration de l’habitat à tous les assistants maternels (art. 104).
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre aucun droit à l’avortement. Rendu à propos de la législation irlandaise, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre 2010 a de quoi surprendre, alors qu’elle relève l’existence, dans une majorité des États membres du Conseil de l’Europe, d’un consensus en faveur de l’autorisation de l’avortement pour des motifs plus larges que ceux prévus par le droit irlandais (A, B et C c/ Irlande, req. n° 25579/05). Lire la suite…
L’arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial est publié au Journal officiel du 10 décembre. Il décrit la formation « Education à la vie » , qui concerne les personnes exerçant des activités d’accueil ou d’information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle, et la formation du conseiller conjugal et familial.
Il publie le référentiel professionnel des conseillers conjugaux et familiaux qui clarifie les activités attendues et précise les modes d’intervention dans un registre individuel, collectif, pluridisciplinaire et partenarial.
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