La circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie » est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des libertés du 31 octobre 2011. Lire la suite…
Le décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 établit la liste des actes exclus de la prise en charge par l’aide médicale de l’État prévue par l’article L. 251-2 du Code de l’action sociale et des familles. Lire la suite…
Le décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 détermine le niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 1er janvier 2012, pour acquérir la nationalité française par naturalisation (C. civ., art. 21-24) ou par déclaration à raison du mariage (C. civ., art. 21-2). Lire la suite…
Aux termes du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, les chefs de poste consulaire ou de mission diplomatique ne peuvent délivrer de visas qu’aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire. Une dérogation est prévue pour les étrangers ne résidant pas dans la circonscription s’ils justifient de motifs imprévisibles et impérieux. Un sénateur, Robert del Picchia, relève, toutefois, que, depuis l’arrêté du 23 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les ambassades et postes consulaires, les demandes de passeport sont reçues « quel que soit le domicile du demandeur ». L’usager n’est donc plus lié à sa commune de résidence en France ou à son consulat à l’étranger. De même, lors de la mise en œuvre future de la carte nationale d’identité électronique, une modification de la réglementation devrait intervenir afin d’autoriser la délivrance de ce titre dans n’importe quel consulat ou mairie disposant du système TES (titres électroniques sécurisés). Une dérogation à la réglementation actuelle ne pourrait-elle alors être pareillement aménagée pour la délivrance de visas aux conjoints de Français qui doivent se rendre en France ? Lire la suite…
On s’en réjouit, l’espérance de vie moyenne dans le monde a augmenté de plus de 20 ans depuis 1950 : elle est passée de 45 à près de 69 ans. Lire la suite…
Les lois de finances rectificatives se succèdent à un rythme qui s’accélère de plus en plus. On a à peine le temps de digérer la première que la deuxième est publiée. On pense bien entendu à la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117) du 19 septembre 2011 qui figure au Journal officiel du 20 septembre 2011. Lire la suite…
Nous vous signalons la publication de l’instruction IOCL1124524C du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Lire la suite…
Le rapport annuel de l’Observatoire national de l’enfance en danger a été remis officiellement le 12 juillet 2011 à Madame Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en présence de Madame Claude Greff, Secrétaire d’État chargée de la famille. Lire la suite…
La circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers est enfin disponible. Lire la suite…
Selon une récente publication de l’Insee, le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit, en 2009, à 954 euros mensuels. 13,5 % des personnes vivent en dessous de ce seuil, soit 8,2 millions de personnes. Par rapport à 2008, le taux de pauvreté s’est accru de 0,5 point. Lire la suite…
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