Très attendu, le décret n° 2016-210 du 26 février 2016 revalorise les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants (CASF, art. R. 232-10). Lire la suite…
Pris en application de la loi « Macron » (n° 2015-990) du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 modifie notamment le tarif des huissiers de justice (v. arrêté du même jour) et des notaires (v. arrêté du même jour). Globalement les tarifs des huissiers de justice et des notaires, plus lisibles qu’auparavant dans la mesure où le coût s’exprime en unité monétaire et, non plus, en taux de base, baissent de 2,5 %. Ils entreront en vigueur dans deux mois, soit le 1er mai 2016, afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires. Ils seront de nouveau révisés dans deux ans. Lire la suite…
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, est publiée au Journal officiel du 11 février 2016. Les praticiens auront quelques mois pour se préparer. L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016. L’ordonnance ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à compter de cette date, à l’exception de trois dispositions concernant des actions interrogatoires (art. 1123, 1158 et 1183).
Le plus dur sera sans doute de se familiariser avec la nouvelle numérotation ! Exit les articles 1134 et 1382 bien connus de toute personne ayant fait des études de droit … Certaines notions ont disparu ou évolué : le concept de cause a disparu, l’enrichissement sans cause devient l’enrichissement injustifié, les bonnes mœurs disparaissent au profit de l’ordre public, le bon père de famille devient le bon père raisonnable… Lire la suite…
Les victimes du surendettement ont toujours le même profil. Il s’agit en majorité de personnes vivant seules (65,2 %), à savoir les personnes célibataires, séparées, divorcées ou veuves, et n’ayant pas de personnes à charge (52 %). Les classes d’âge de 35 à 54 ans sont les plus représentées (53,1 %). Lire la suite…
Le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans organise les 7 et 8 avril 2016 un colloque consacré aux « Vulnérabilités » ; manifestation scientifique validée au titre de la formation professionnelle des avocats et des huissiers de justice. Lire la suite…
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est publiée au Journal officiel du 3 février 2016.
Toute personne se voit reconnaître le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Lire la suite…
Les Etats généraux du droit de la famille se sont poursuivis vendredi dernier avec, pour commencer, l’intervention de Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau, suivie de l’assemblée plénière et du forum des barreaux de famille, lieu traditionnel d’échanges entre les avocats de droit de la famille sur leur profession. Les ateliers ont ensuite pris le relai jusqu’à 16 heures.
Madame Champalaune a fait savoir que d’autres dispositifs allaient être mis en place pour favoriser le règlement des litiges à l’amiable. Lire la suite…
Les travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont commencé hier matin. Cette nouvelle édition, placée sous le signe de l’« anticipation », confirme l’immense succès de l’événement. La maison de la Chimie ne désemplit pas. 1 800 avocats étaient présents. Le schéma est toujours le même : assemblée plénière le matin autour d’un grand thème « Anticiper les crises familiales » (avec Irène Thèry et Michel Grimaldi) et d’un panorama d’actualité juridique de la famille toujours très apprécié. Une nouveauté, toutefois s’agissant de l’actualité : la participation, aux côtés d’Anne-Marie Leroyer (droit extra-patrimonial), de Natalie Fricéro (procédure familiale) et de Christophe Vernières (droit patrimonial). L’après-midi les avocats se sont répartis dans les différents ateliers proposés. Lire la suite…
Les procédures d’hospitalisation sans consentement ont largement évolué à la faveur des lois n° 2011-803 du 5 juill. 2011 et n° 2013-869 du 27 sept. 2013. L’avocat y joue un rôle important, dès lors que sa présence est obligatoire devant le juge des libertés et de la détention, qu’il s’agisse de son contrôle automatique ou de son contrôle sur requête libre.
Tout comme le juge, il doit être guidé, particulièrement en cette matière, par l’intérêt immédiat du patient souffrant d’une pathologie mentale. Autant dire que ce contentieux particulier ne cesse d’interroger tant il est encore perfectible…
La matière est souvent mal connue. Le dossier de l’AJ famille du mois de janvier permet d’accompagner pas à pas l’avocat dans cette procédure. Il offre aussi de très intéressantes réflexions déontologiques et procédurales, pour le juge comme pour l’avocat. Lire la suite…
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