Je vous informe qu’une conférence-débat sur « les praticiens face à la résidence alternée » se tiendra le 9 avril 2010, de 9 heures à 13 heures, au Palais de Justice de Créteil (salle C).
Elisabeth MONCANY-PERVES
Palais de Justice de Créteil
17 – 19 rue Pasteur Valléry-Radot
94011 Créteil Cedex
Tél : 01 . 45 . 17 . 06 . 06 Fax : 01 . 42 . 07 . 04 . 18
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, réunie le 16 mars à Paris, a renouvelé son appel aux gouvernements européens pour que ceux-ci garantissent « la reconnaissance juridique des couples de même sexe » (mêmes droits et obligations pécuniaires que ceux établis pour les couples hétérosexuels, statut de « proche », etc.) et prévoient la possibilité d’une « responsabilité parentale commune » des enfants de chacun des deux partenaires. Le texte adopté sera débattu lors de la prochaine session plénière (26-30 avril 2010).
Dans le cadre d’une séparation conflictuelle les risques d’enlèvement d’enfant sont d’autant plus grand que l’un des parents est de nationalité étrangère. L’article 373-2-6 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.
L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de rendre publique sa première recommandation de bonnes pratiques professionnelles dans le champ de la protection de l’enfance : « l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement ». Lire la suite…
Cette fois, c’est certain, la réforme du divorce par consentement mutuel est lancée. Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, présenté le 3 mars 2010 en Conseil des ministres, et enregistré à la présidence du Sénat le même jour, simplifie la procédure de divorce par consentement mutuel : en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge ou de l’un des époux. Le projet de loi prévoit en outre d’expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant fixées antérieurement par une décision de justice.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance a consacré aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil l’activité des espaces de rencontre, lieux d’accueil pour le maintien des liens entre enfants et parents. Afin de favoriser l’essor de ces structures, la définition d’un cadre juridique adapté à leur activité est en cours d’élaboration par la chancellerie et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Il fixera les conditions procédurales dans lesquelles le juge désigne ces espaces de rencontre et prévoira les modalités de contrôle de ces structures ayant vocation à accueillir de jeunes enfants dans un contexte de conflit entre les parents (Rép. min. n° 63094 JOAN Q 2 mars 2010, p. 2449).
Même lorsque tout va bien, il n’est jamais facile d’organiser la vie d’un enfant. Élever un enfant n’est jamais simple. Et la difficulté s’accroît évidemment en cas de séparation. Pères et mères, pourtant, demeurent à égalité dans la prise de décision. Mais la réalité – on le sait bien -, n’est pas toujours celle-là et le juge aux affaires familiales, voire le juge des enfants dans certaines situations particulièrement conflictuelles, se trouve sollicité pour arbitrer le litige. Lire la suite…
Saisi, par un père, en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, d’une demande de retour en Italie de ses deux enfants déplacés en France par leur mère, un JAF rend une ordonnance constatant le caractère illicite du déplacement, ordonnant le retour des enfants au lieu de résidence habituelle et rappelant que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. La mère demande la suspension de l’exécution provisoire ; ce que lui refuse le premier président de la Cour d’appel de Grenoble. Pour la Cour de cassation, « c’est à bon droit que l’ordonnance [du premier président] retient, d’abord, que l’article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, la décision rendue sur cette demande n’est pas exécutoire de droit par provision et, ensuite, que la décision de retour ne statuant pas au fond sur l’exercice de l’autorité parentale, l’article 1074-1 du code de procédure civile ne lui est pas applicable ».
Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 08-19.267 (62 FS-P+B+I)
Les Éditions Dalloz ont publié en janvier 2010, dans la collection « Thèmes et commentaires », les actes du colloque, organisé le 16 janvier 2009 par le Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC) de la faculté de droit de Chambéry, sur une question souvent délicate : « Être parent aujourd’hui ».
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