L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) vient de publier deux études, la première faisant le point sur la décentralisation et la protection de l’enfance, la seconde sur la place des parents dans la protection de l’enfance.
Décentralisation et protection de l’enfance : où en est-on ?
La place des parents dans la protection de l’enfance
Le rapport public thématique de la Cour des comptes d’octobre 2009 sur la protection de l’enfance préconisant d’améliorer les conditions d’intervention du juge des enfants pour qu’il soit assisté d’un greffier à chaque audience et qu’il bénéficie d’un travail collégial pour les situations difficiles, la ministre de la Justice invitée à faire connaître son avis répond : Lire la suite…
Élaborées conjointement par des représentants des ministères, des collectivités territoriales, du secteur associatif et des experts, quatre fiches techniques peuvent être librement consultées sur deux dispositifs majeurs de la loi du 5 mars 2007 : le projet pour l’enfant et la communication et le partage d’informations à caractère secret.
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L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de rendre publique sa première recommandation de bonnes pratiques professionnelles dans le champ de la protection de l’enfance : « l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement ». Lire la suite…
Si l’arrêté d’application du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 fixe à 500 euros le tarif des enquêtes sociales, la ministre de la Justice rappelle que l’article 3 dudit décret a exclu de la liste des enquêteurs sociaux du ressort de chaque cour d’appel les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse de telle sorte que la tarification prévue par ce texte n’est pas applicable aux enquêtes réalisées dans le cadre de l’assistance éducative. Les enquêtes sociales ordonnées par le juge des enfants ont été exclues du champ d’application du texte pour des raisons liées notamment à leur prise en charge. Les mesures relevant de l’assistance éducative restent, en effet, en toutes circonstances à la charge de l’État (budget de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse), alors que les enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales sont en principe à la charge de la partie condamnée aux dépens, les frais d’enquêtes sociales n’étant qu’avancés par le Trésor public (Rép. min. n° 08654, JO Sénat 4 févr. 2010, p. 259).
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