Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008.est applicable à compter du 18 juin 2011.
L’AJ famille a publié deux dossiers sur ce règlement. D’abord en 2009 (AJ fam. 2009. 100 et s.) puis en 2011 (AJ fam. 2011. 235 et s.).
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des pôles de compétence en matière d’adoption internationale.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des pôles de compétence en matière d’adoption internationale.
Décret n° 2009-1221 du 12 oct. 2009
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert du TGI vers le JAF du contentieux relatif à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu’aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert du TGI vers le JAF du contentieux relatif à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu’aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés. Les JAF tentent de s’organiser à l’intar des juges de Gironde.
Tout justiciable peut à partir du 1er mars 2010 contester, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Luc Briand publiera un article, dans la revue AJ famille du mois de mars 2010, expliquant la question prioritaire de constitutionnalité devant le JAF et les principes constitutionnels applicables à la matière familiale.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert, des tribunaux d’instance aux préfectures, de la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert, des tribunaux d’instance aux préfectures, de la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français.
Au 1er janvier 2014, les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles.
Depuis le 1er janvier 2010, les recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille sont portés devant la cour d’appel et non plus devant le tribunal de grande instance.
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